AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le Copie certifiée conforme délivrée à : - Maître LACROIX, vestiaire C594 - Maître BASSALERT, vestiaire R142 ■ 3ème chambre 3ème section N° RG 23/12025 -

)) ET : 1) SA JEAN NAUDET, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS Paris 335108056 Partie défenderesse : comparant par Me Ornella SARFATI, avocat (B0946) (Me Martine CHOLAY, avocat (B242)) 2) SA

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE 11

Selon l’article R142-10-5 du code de la sécurité sociale : I.

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Code recours : 88B N° minute : 24/02167 DEMANDERESSE Organisme URSSAF PACA - DRRTI [Adresse 4] [Localité 3] DEFENDEUR Monsieur [U] [X] [Adresse 2] [Localité 1] Rep/assistant : Me Richard MARCOU, avocat

[Localité 2] Organisme CONSEIL DEPARTEMENTAL DES BOUCHES DU RHONE [Adresse 3] [Localité 1] ORDONNANCE INCOMPÉTENCE TERRITORIALE Par requête du 29 février 2024, Madame [S] [G] a saisi le pôle social

TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS [7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND Pôle Social Contentieux Général LE NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ dans le litige opposant : Madame [N] [L] [Adresse 1]

Aux termes des articles L. 142-4 et R 142-1 du code de la sécurité sociale, les réclamations formées contre les décisions des organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés

Aux termes des articles L. 142-4 et R 142-1 du code de la sécurité sociale, les réclamations formées contre les décisions des organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés

secret au sens du deuxième alinéa de l'article à l'article L142-10 ayant fondé sa décision (article R142-16-3 du code de la sécurité sociale), - le médecin expert adresse son rapport médical intégral au

Enfin, conformément à l’article R112-1 du code des assurances, aux termes duquel la police doit rappeler les dispositions de la loi concernant la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance

à la disposition du débiteur en application de l'article R 162-2 ainsi que du compte sur lequel cette mise à disposition a été opérée, conformément à l'article R 211-3 du code des procédures civiles d'exécution

Selon l’article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction.

Par ailleurs, en application de l’article R211-3 du Code de l’organisation judiciaire, la présente décision est rendue en dernier ressort.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-7 JUGEMENT PRONONCE LE 03/07/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024067521 ENTRE : SAS

R. 142-1, R. 142-6, R. 142-18 et R. 171-1-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige, ensemble les articles 1 et 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, L. 100-3 et L