[J], [H], [E] [Z], demeurant [Adresse 1] Partie demanderesse : comparant par Me Julien BALENSI Avocat (R21) ET : 1) M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 10 du code des postes et télécommunications dans sa rédaction applicable en la cause ;

en la personne de Me Alain Léopold STIBBE substitué à l'audience par Jenna MODELY, avocats au barreau de PARIS (toque : P0211) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Dansapav a demandé à la cour de : Vu les articles L111-3, L.111-8, L211-1, R211-3, R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, DÉBOUTER Monsieur [G] [M] [Z] et Madame [L] [V] [D] épouse

Sur la recevabilité de la contestation de la saisie-attribution Aux termes de l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie

Le juge de l'exécution soulevant d’office la question de l’irrecevabilité de la contestation formée par Madame [Z] faute de respect les conditions posées par l’article R211-11 du code des procédures civiles

R211-11 du même code prévoit que « à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur.

Elle ajoute que sa contestation est recevable puisque conforme aux prescriptions de l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, « la traçabilité des courriers (étant) assurée par le numéro

Sur la saisie-attribution L’article R211-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “Le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers.

Aux termes des articles L142-4, R142-9 et R142-1-A du code de la sécurité sociale et des articles R241-35 à R241-41 du code de l'action sociale et des familles, ce recours contentieux doit être précédé

Toutefois, celles-ci figuraient à l'article 11 du règlement de la consultation.

Vu les conclusions de la S.A.S AD GROUP par lesquelles elle a demandé de - in limine litis, juger recevable l’assignation délivrée le 17 janvier 2024 en ce que le délai prévu par l’article R211-11 du

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute

MOTIFS : Sur la recevabilité de la contestation, L'article R211-11 du code des procédures cviiles d'exécution dipose qu'à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées

221-11 du code de la route.

[E] [L], né le [Date naissance 5] 1978 à [Localité 11], demeurant [Adresse 12] ; Mme [P] [L] épouse [R], née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 11], demeurant [Adresse 6] ; M.

Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 13 mai 2024, la société Maisons Pierre demande au tribunal de : Vu l’article 1134 et 1231-1 du code civil, Vu les articles R231-7-II, R231-14 du

■ N° RG 23/59659 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3RC3 N° : 1 Assignation des : 15,18,20,22,26,27 Décembre 2023 [1] [1] 3 Copies exécutoires délivrées le: JUGEMENT RENDU EN ETAT DE REFERE (article