Il prévoit également les modalités de rémunération des actionnaires avec une partie fixe et une partie variable (article 7).

Sur les fenêtres du toit de l'immeuble Aux termes de l’article 7 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 12 Décembre 2018 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 17/

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, avec application de l’article 699 du code de procédure civile.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Exécutoires délivrées le : ■ 18° chambre 1ère section N° RG 20/11803 N° Portalis 352J-W-B7E-CTINN N° MINUTE : 2 Assignation du : 10 Novembre 2020 contradictoire

agent à temps plein (nombre de jours = 100 %).

Il ressort des dispositions de l'article 1108 du code civil (en sa version applicable en l'espèce, antérieure au 1er octobre 2016, date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016

Représentée par Me Philippe GRAS de la SCP COULOMBIE-GRAS-CRETIN-BECQUEVORT-ROSIER-GILLIOCQ-BARBEAU-BOU RNOVILLE-AARON, avocat au barreau de PARIS, toque : E1137 Madame [Y] [L] [Adresse 9] [Adresse 10

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 - 1er alinéa du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 octobre 2010, en audience publique, devant Madame

MOTIFS DE LA DECISION Sur la régularisation annuelle des cotisations (chef de redressement N°1) Aux termes des articles R 242-10, R242-11 et D242-16 du code de la sécurité sociale, pour les cotisations

Elle forme une demande accessoire de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[Z] et les sociétés BUSH HOLDING, LOVAT et VERONESE à payer, en application de l'article 700 du code de procédure civile : à la société SPARTOO la somme de 10 000 €, à chacune des sociétés [Y] [L] CONSEIL

Il a retenu qu'ils n'avaient pas respecté les dispositions des articles Lp 261-1, R 263-11 et R263-12 du code du travail de Nouvelle Calédonie, qui imposent aux employeurs tenus à une obligation de sécurité

[L] [J], domicilié [Adresse 6], 10°/ à M.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Considérant que le sens de cet arrêt conduit à infirmer le jugement en ses dispositions relatives à l'article 700 du code de procédure civile

L. 3121-22 du code du travail dans sa version applicable jusqu'au 10 août 2016 et à celles de l'article L 3121-28 du même code dans sa version en vigueur depuis cette même date, outre la somme de 8 000

l'article 88-1 de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles 1231-2, 1180, 1186, 1347 du code civil, de l'article 1841 du code civil en vigueur au moment des faits, de l'article L. 227-2 du code

Le jugement déféré est confirmé en ce qui concerne l'application de l'article 700 du Code de procédure civile.

au sens de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'OIT.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.