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505 résultats pour « article R272-13 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fdac67d375d8e58a6a428dc

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

l'article 22 de cette même convention.

Source officielle

Page 14 sur 26

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CA

Chambre sociale 4-6

65a0f8c4383a880008fd0984

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Conformément à l'article L.1232-2 et suivant du code du travail, nous vous avons convoqué le 13 décembre 2018 à 14 h 00 à un entretien préalable dans le cadre d'une éventuelle rupture de votre contrat

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6033c856337b517a95051b63

Appel

30 mars 2017

30 mars 2017

-3000.00€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

63104bc14709e24f13d55492

Appel

31 août 2022

31 août 2022

En vertu de l'article L.1242-13 du code du travail, ce contrat est remis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6162c5121e6e055673490881

Appel

5 février 2013

5 février 2013

PAR la SCP BLIN (Me Michel BLIN) , avocats au barreau de PARIS, toque : L0058 ASSISTE DE Me Sophie LARREUIL, du Cabinet DORLEAC AZOULAY ASSOCIES (Me Michel AZOULAY), avocat au barreau de PARIS, toque R277

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200267

Cassation

13 février 2014

13 février 2014

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 13 novembre 2012), que la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (la caisse) a

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

633e700ff8faf13e2e973d5e

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

1231-1, 1126 et 1231-5 du code civil et de l'article R212-2 du code de la consommation, * qualifier la clause de résiliation de clause pénale, * dire le montant de l'indemnité de résiliation mal quantifié

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

67ec2af1dd062d9f810e06ca

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df76f0d41e0057d43e1f6

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

R. 155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df76f0d41e0057d43e1fa

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

R. 155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
CA

12e chambre

5fdd2332487bb48c44a2c48c

Appel

9 octobre 2018

9 octobre 2018

Par acte du 13 janvier 2016, la société Max Transports a fait assigner la société ORSI devant le tribunal de grande instance de Pontoise auquel elle demandait, au visa de l'article L.112-1 du code monétaire

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

615e0d77c25a97f0381f4d7c

Appel

11 mars 2015

11 mars 2015

délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 11 MARS 2015 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6360ca9d3c369c7f74997041

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

INTER MUTUELLES ENTREPRISES [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Me Jean-Eric CALLON, avocat au barreau de PARIS, toque : R273 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

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TA

Juge unique 8

DTA_2300072_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

R262-89 du code de l'action sociale et des familles ". 11.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

662b4407fe25450008314d3c

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

CHUBB EUROPEAN GROUP LTD [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 13] S.A.S.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

634a4f5aacdcd6adff75a9fa

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

R. 222-3 et suivants du code de l'énergie, Vu les articles 1134 et 1150 du code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, - Infirmer le jugement du

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

69790626cdc6046d47e63c03

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Selon l’article R212-2 4° du code de la consommation sont présumées abusives les clauses ayant pour objet ou pour effet de reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d'une

Source officielle
CA

6e chambre

6375e63219047edcd18ff1c0

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la FNIC CGT à payer au syndicat SICTAME-UNSA-TOTAL la somme de 2 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre Sociale

659cf0880b6b43000800d790

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

VI/ Sur le chef de redressement n° 13 « allocations complémentaires aux indemnités journalières de la sécurité sociale (cas général) » (redressement de 47.190 euros) En application de l'article R242

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

633fc370e633183e2ee17b34

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

L'article 13 de la convention collective prévoit le versement à l'ensemble du personnel de droit privé d'une indemnité de 13e mois.

Source officielle