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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Saisie immobil.distribut
679bf8fd43b3d977d8cd2b55
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L’article L311-6 du même code précise que la saisie immobilière peut porter sur tous les droits réels afférents aux immeubles.
Source officielleVentes
67fea26f7a459da3dcdea2fd
10 avril 2025
10 avril 2025
A l’audience du 03 Octobre 2024, la vente a été renvoyée au 10 Avril 2025.
Source officielleSaisies immobilières
680fc84b4509cc68c1865d00
10 avril 2025
10 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] 1 ■ JUGEMENT D’ADJUDICATION Rendu le 10 Avril 2025 N° RG 23/00034 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZBWR MINUTE N° 120/2025 Copie exécutoire délivrée à : Me LANCERERAU
Source officielleJEX
68643baf0bb2f8a66ca648d0
1 juillet 2025
1 juillet 2025
R322-25 du Code des procédures civiles d’exécution et si les conditions de cet article sont réunies, le Juge de l’Exécution ordonnera au Notaire chargé de la vente le transfert des fonds consignés à la
Source officielleCHAMBRE 5 JEX
68e7a53f033cf481c39a49ea
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Madame [H] [U] a été autorisée à poursuivre la vente amiable du bien immobilier saisi, dans les conditions prévues aux articles R322-21 à R322-25 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, moyennant le
Source officielleService des Criées
68e962513ea43407b9115a3a
7 octobre 2025
7 octobre 2025
LAISNE, avocat au barreau du VAL D’OISE PARTIE SAISIE Monsieur [B] [G] né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 13] (YVELINES) [Adresse 4] [Localité 7] non comparant -------------------- 07/10
Source officielleExpropriation
6a0f78d0cdc6046d477eabef
21 mai 2026
21 mai 2026
L311-1 et suivants, les articles R311-1 à R323-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilisé publique, [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6786bd84df5b5c7d10ca6865
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Elle fait valoir, au visa des articles L321-2, R321-2 et R323-12 du code de la sécurité sociale, que l’assurée a été en arrêt de travail du 9 au 23 mars 2023 et que l’avis correspondant ne lui est parvenu
Source officielleJEX IMMOBILIER_VENTES
69ceb474cdc6046d47e5b006
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur la vente forcée : En application des articles R 322-15 et R322- 26 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, il convient de faire droit à la demande du créancier poursuivant et d’ordonner la poursuite
Source officielle1ère Chambre
68e88b5e3ea43407b9fbaefa
9 octobre 2025
9 octobre 2025
] pacsée [J] [Adresse 2] [Localité 6] Rep/assistant : Me Sylvie MOUTOUCOMORAPOULE, substituée par Me Pierre HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Copie exécutoire délivrée le 09/10
Source officielleService des Criées
671016ffdcd2b6b1424dec6f
15 octobre 2024
15 octobre 2024
] Non comparant Madame [W] [T] épouse [P] née le [Date naissance 6] 1961 à [Localité 15], nationalité française [Adresse 9] [Localité 10] Non comparante -------------------- 15/10/2024 ------
Source officielleService des Criées
67f42b7b4e0040aa373615f5
1 avril 2025
1 avril 2025
immobilières, assistée d’Anne-Laure MARETTE, greffière, CREANCIER POURSUIVANT La COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, société anonyme au capital de 262.391.274,00 €, inscrite au RCS de [Localité 10
Source officielleSaisies immobilières
673f8816d88ba22ff74f9a37
3 octobre 2024
3 octobre 2024
1ère Vice-présidente adjointe juge de l’exécution assistée de Louisa NIUOLA, Greffier, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles
Source officielleSaisies immobilières
673f881ed88ba22ff74f9b3b
18 janvier 2024
18 janvier 2024
, lors des débats, et d’Andréa DETRANCHANT, greffier lors de la mise à disposition, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles
Source officielleVentes
6786b67ddf5b5c7d10ca5171
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées, dans le respect des dispositions des articles R322-31 du Code des procédures civiles d’exécution : - Avis complet affiché au Tribunal judiciaire
Source officielleVentes
670575ae1296b51ba2b1c550
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Il y a lieu de mentionner cette somme dans le cadre du présent jugement conformément à l'article R322-18 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleService des Criées
671016fedcd2b6b1424dec4b
8 octobre 2024
8 octobre 2024
monsieur le comptable du pôle de recouvrement spécialisé (PRS) du Val d’Oise, domicilié [Adresse 4] représenté par Me Séverine GALLAS, avocat au Barreau du VAL D’OISE -------------------- 08/10
Source officielleSaisies immobilières-VD
672e830150af6f5fd345c1b0
7 octobre 2024
7 octobre 2024
[S] et à personne à l’encontre de Mme [U], le Crédit Foncier de France a assigné ces derniers devant le juge de l’exécution de ce tribunal au visa des articles L. 311-2, L. 311-4, L. 311-6, R322-15 à R322
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f58c36bbf04ef7857c209c
7 avril 2025
7 avril 2025
des dispositions de l'article L. 324-1. » L'article D323-2 du code de la sécurité sociale précise que « En cas d'envoi à la [8] de l'avis d'interruption de travail ou de prolongation d'arrêt de travail
Source officielleSaisies immobilières
680fc8474509cc68c1865c87
10 avril 2025
10 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] 1 ■ JUGEMENT D’ADJUDICATION Rendu le 10 Avril 2025 N° RG 23/00237 - N° Portalis 352J-W-B7H-C22U2 MINUTE N° 118/2025 Copie exécutoire délivrée à : Me LEYRIE
Source officiellePage 14 sur 56