Les mesures de publicité seront celles habituellement pratiquées, conformément aux articles R322-31 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Il y a lieu de mentionner ce montant dans le cadre du présent jugement conformément à l'article R322-18 du Code des procédures civiles d'exécution.

Aux termes de l'article L 733-7 du même code, « la commission peut imposer que les mesures prévues aux articles L. 733-1 et L. 733-4 soient subordonnées à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres

sis à [Localité 2], [Adresse 3] cadastré BK n°[Cadastre 1] d’une contenance de 6a 67ca pour avoir paiement de la somme de 16 342, 13 euros.

comparante AUTRES PARTIES : VP INVEST domicilié chez Me Claire JÄGER, avocate ayant pour avocat Maître Claire JÄGER, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, Monsieur [P] [C] [Adresse 5] [Localité 13

À défaut, le créancier est déchu des intérêts postérieurs à la déclaration prévue au 4o de l'article R. 322-7 ou à l'article R. 322-13.

née le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 8] (Algérie), tous deux domiciliés et demeurant [Adresse 1] à [Localité 6] DEBITEURS SAISIS Non comparants et n’ayant pas constitué avocat Par acte du 13

D’OISE PARTIES SAISIES Monsieur [Z] [O] né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 16] (TURQUIE) [Adresse 3] [Localité 12] non comparant Madame [B] [L] née le [Date naissance 6] 1980 à [Localité 13

P] et Mme [V] [B] ; Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le le 26 janvier 2024 ; Vu le procès-verbal de description établi par la SAS MyHUISSIER, commissaire de justice à [Localité 13

MOTIFS DE LA DÉCISION La vente forcée n’ayant pas été requise par le créancier poursuivant, il convient de constater la caducité du commandement de payer valant saisie en application de l’article R.322

Par déclaration électronique du 13 avril 2022, Mme [X] a relevé appel du jugement en ce qu'il a : - constaté que les conditions des articles L.311-2, L.311-4 et L.311-6 du code des procédures civiles

Le service des Impôts Particuliers de [Localité 13] a constitué avocat et déclaré sa créance le 13 octobre 2022.

On 9 March 2009 this Court received a request for the application of R39 in regard to the applicant’s removal, which was set for 12 March 2009.

MOTIFS : Sur la nullité du commandement de payer du 2 février 2021, L'article R321-3 du code des procédures civiles d'exécution dipose qu'outre les mentions prescrites par les actes d'huissier

La demande est recevable et fondée au vu des dispositions de l'article susvisé, l'appel du jugement d'orientation n'ayant pas, à ce jour, été examiné par la Cour.

Minute n° : 25/01112 N° RG 23/03252 - N° Portalis DBYF-W-B7H-I3FQ Affaire : [E] [X]-[G] [I] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] °°°°°°°°°°°°° DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 03 Juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES JUGE DE L’EXÉCUTION - SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT DU 13 JANVIER 2026 Jugement du 13 Janvier 2026 Minute n°26/02 Rôle : N° RG 25/00016 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FHJP

Aux termes d'un jugement en date du 14 janvier 2021, le juge de l'exécution a, au visa des dispositions des articles l'article L311-4 du code des procédures civiles d'exécution 377 et 378 du code de procédure