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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
627df9070d41e0057d43e51b
12 mai 2022
12 mai 2022
- le condamner à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure.
Source officiellePremière Chambre
65a6dca947251e2b2425642e
11 janvier 2024
11 janvier 2024
à tous autres pour la rétributiondu rédacteur à la procédure de distribution de prix Article A 44-192 et A 663-28 du Code de Commerce : 11.533,12 € RESTE EN DISTRIBUTION SAUF MEMOIRE 764.566,88 € ARTICLE
Source officielle5e chambre Pole social
65aa28e3a34ad10008581b52
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L. 311-3, sauf pour les salariés artistes-interprètes qui exercent dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, et de l'article L. 382-1 ainsi que les activités exercées par les artistes-interprètes
Source officielle2ème CH - Section 1
63b7cdba6b63637c907b7cd9
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Vu les dispositions de l'article 1907 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article L313-1 du Code de la Consommation et R313-1, Constater que le TEG applicable est inexact.
Source officielle3e chambre
61625c8bd64a6b1f5148766f
12 juin 2014
12 juin 2014
[O] [Y] en a relevé appel le 8 mars 2013, et, par conclusions du 28 mars 2014, prie la cour de : - juger que [I] [Q] et/ou [K] [G] sont responsables de son préjudice, le premier au titre de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
63b6778ba853827c9026d204
4 janvier 2023
4 janvier 2023
[W] [S] demandent à la Cour de': Vu l'article 2224 du code civil, Vu l'article 31 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1108, 1109, 1110, 1116 et 1382 du code civil dans leur
Source officielle5e chambre Pole social
64a7b07e3bcaf505db6967d9
6 juillet 2023
6 juillet 2023
DÉBATS : A l'audience publique du 28 Mars 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 08 Juin 2023 et prorogé ce jour.
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
69790626cdc6046d47e63c03
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L'article R313-28 du code de la consommation précise que l'indemnité prévue en cas de résolution du contrat de crédit ne peut dépasser 7 % des sommes dues au titre du capital restant dû ainsi que des intérêts
Source officielleChambre 3-3
5fdbd7b2d57469b6a905f585
24 janvier 2019
24 janvier 2019
et suivants du code de la consommation ; - prononcer la nullité de la stipulation d'intérêts et condamner le prêteur à la restitution des intérêts perçus à tort, au visa des articles L313-1, R313
Source officiellePôle social
669aab2d30bd4f0c3f6ad1e9
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Ces ressources sont appréciées selon les modalités et dans les conditions fixées par les articles R. 815-18 à R. 815-20, R. 815-22 à R. 815-25, R. 815-27 et au deuxième alinéa de l'article R. 815-29.
Source officielle1ere Chambre
6538b3ba7ffc2c8318edffd7
24 octobre 2023
24 octobre 2023
L312-28 et R312-10 du code de la consommation'; que si l'article L312-14 met à la charge du prêteur un devoir d'information de façon à permettre à l'emprunteur de déterminer si le contrat proposé
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110262
24 mars 2021
24 mars 2021
I..., domicilié tous deux [...], 3°/ la société [...] , société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° B 19-15.372 contre l'arrêt rendu le 28 février 2019 par
Source officielle16e chambre
65336b89bb40ec8318f31ecb
19 octobre 2023
19 octobre 2023
prêts consentis à M [I] [J] d'un montant respectivement de 306 600 euros et de 14 400 euros, par la saisie immobilière du bien de l'emprunteur, initiée par commandement du 14 novembre 2017, publié le 28
Source officielle4e ch. expropriations
6346597dc024d1adffef7709
11 octobre 2022
11 octobre 2022
. **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Septembre 2022, en audience
Source officielleChambre 4-6
6a210f5ccdc6046d4709bd58
3 juin 2026
3 juin 2026
Or, elle relève qu'elle devait être affiliée le jour de son embauche. 28.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60346eae35eb9e5ce3f004df
9 décembre 2016
9 décembre 2016
du code monétaire et financier mais ni aux dispositions des articles L311-1 et suivants du code de la consommation sur les prêts à la consommation ni à celles des articles L312-1 et suivants relatifs aux
Source officielleChambre commerciale
63d0d60681a7b805de12b61e
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L'article 28 prévoit une clause résolutoire en cas de manquement grave ou répété d'une des parties à l'une de ses obligations.
Source officielleCour d'Appel
6253c933bd3db21cbdd878ee
30 juin 2005
30 juin 2005
l'article R333-1 précité qui renvoie à l'article 12 du décret du 31 juillet 1992 .
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60344b9e501f6e3c06d6cfdc
5 janvier 2017
5 janvier 2017
et suivants ; Considérant que l'article R13-22 articule que le demandeur est tenu de notifier son mémoire au défendeur au plus tard à la date de la saisine du juge ; que la demande prévue à l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fd9a4a058f4b79818d07e51
18 décembre 2019
18 décembre 2019
Par dernières conclusions notifiées par la voie du RPVA le 30 septembre 2019 les appelants demandent à la cour, Vu l'article 1907 du code civil, Vu l'article 1134 du code civil, Vu l'article
Source officiellePage 14 sur 17