L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

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L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

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Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier régional

-6 du code des relations entre le public et l’administration.

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En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents visés aux points 1) et 2) sont communicables à l'intéressée sur le fondement de l’article L311-6 du code des relations

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

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