AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP BAUX
68f950d1de0ebe408dac892d
6 octobre 2025
6 octobre 2025
En application de l'article 24-V de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut vérifier d'office tout élément constitutif de la dette locative. La créance n’appelle pas d’observation et sera retenue.
Source officiellePage 14 sur 25
JCP - CIVIL2
69dd40facdc6046d471fa12b
7 avril 2026
7 avril 2026
Sur le bien-fondé de la demande L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que « Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat
Source officielle