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376 résultats pour « article R415-15 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPP JCP

6a1dec70cdc6046d47c167bf

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Un commandement de payer visant la clause résolutoire et rappelant les dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la loi du 31 mai 1990 a été signifié au locataire

Source officielle

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

66878cb505d6f7f678d48fdc

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

R412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

697bc666cdc6046d472b354f

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l’article 472 du code de procédure civile selon lequel « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca23bd3db21cbdd8a2b5

Appel

6 novembre 2007

6 novembre 2007

L'article 25 de la loi no 2006-1640 du 21 décembre 2006 n'ayant pas modifié l'article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale concernant les accidents du travail et les maladies professionnelles, mais

Source officielle
TJ

Chambre 01

66335abfc0d3e3fe99cad7fe

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

En l'espèce, il est prévu à l'article intitulé « Clause résolutoire-Sanctions » page 15 du bail que « A défaut de paiement du loyer, des accessoires et des sommes exigibles à chaque terme d'après le présent

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

64437d4d823e6dd0f8bf81a3

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Vu l'article 1728 du code civil, ensemble l'article 1224 du même code; M.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

69abedd2cdc6046d47d106b4

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Le juge a retenu qu'il avait effectué un dépassement par la droite en méconnaissance de l'article R414-4 du code de la route, qu'il avait circulé sur la piste cyclable en méconnaissance de l'article R110'2

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

6622b0aac91e3bdd7a889a85

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

L’article 1er de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose de même que le droit au logement est un droit fondamental.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

6622b0b1c91e3bdd7a889bd0

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

L'article 1er de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose de même que le droit au logement est un droit fondamental.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6879d5ed2db7cac9e5eb48e0

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Son article 1 dispose : 1.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6879d5ed2db7cac9e5eb48e2

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Son article 1 dispose : 1.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

6a10a598cdc6046d479b458b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Au soutien de ses prétentions, Madame [J] [B] se fonde sur l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 et l’article R.414-4 du code de la route, pour faire valoir son droit à la réparation intégrale de son

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:0710JUD001093421

Admin. suprême

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Les parties demanderesses n’ont pas accepté un exercice restreint de la compétence découlant de l’article R45, tel que proposé par l’IAAF.

Source officielle
TJ

JCP BAUX

67f98c6d0ea89248182b0110

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Le jugement sera déclaré commun et opposable à l’Association [Adresse 15] en qualité de mandataire à la curatelle renforcée de Monsieur [P] [S] par jugement du 10 juillet 2023.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd932e5

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

Mme Y... rappelle qu'en application des articles L411-31 1o et R411-10 du Code Rural, le bailleur ne peut demander la résiliation du bail pour défaut de paiement de deux loyers, ayant persisté à l'expiration

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

669640def5112d8edd056fb5

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Au soutien de sa demande d’exclusion du droit à indemnisation de Monsieur [V] [X] [T], la compagnie d’assurances AXA explique, au visa de l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 et des articles R.412-6

Source officielle
CA

Protection sociale

5fda04e2952d914720e86353

Appel

15 octobre 2019

15 octobre 2019

DÉCISION DU : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LYON du 22 Mai 2018 RG : 20131089 COUR D'APPEL DE LYON Protection sociale ARRÊT DU 15

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

65c13493d4f3671a27f9def2

T. Judiciaire

5 février 2024

5 février 2024

Elle reproche à Monsieur [X] d’avoir remonter la file des véhicules à l’arrêt alors qu’il devait circuler sur le bord le plus à droite de la chaussée, en application de l’article R412-9 du code de la route

Source officielle
CA

Chambre 1-2

67ef71608d5c08d4a262e5be

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Le départ de l'intimée des lieux, le 15 septembre 2024, ne présente aucune incidence sur la demande au titre des charges et accessoires pour la période du 11 mai au 28 juin 2024.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2502909_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

De plus, l’article R425-13 du code précité dispose que « Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté

Source officielle