R4323-55 du code du travail).

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux par Monsieur [F] [O] est régi par les articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

24 de la loi du 06 juillet 1989 et celles du premier alinéa de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990.

En outre, l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que cette loi s'applique également aux emplacements de stationnement loués accessoirement au local principal par le même bailleur, ainsi l'article

Ce commandement comporte les mentions obligatoires prescrites à peine de nullité à l'article 24 I de la loi du 6 juillet 1989.

charges à compter de la résiliation du bail et ce jusqu’à libération complète des locaux conformément aux dispositions de l’article 1760 du code civil,la somme de 650 euros au titre de l’article 700 du

Les dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 ne sont pas applicables. Le logement est situé à [Localité 8].

Elle expose, sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, que la locataire ne s'est pas acquittée des loyers dus.

PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés, statuant par ordonnance de référé mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, Vu l’article L.145-41 du code de commerce, Vu l’article

Du 18 avril 2024 5AA SCI/DL PPP Référés N° RG 23/02230 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YSOZ Société DOMOFRANCE C/ [G] [X], [T] [Z] - Expéditions délivrées aux parties - FE délivrée

L 412-3 'du code de l'organisation judiciaire' ; - débouter les 'demandeurs' de toute demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En l’espèce, le bail étant résilié depuis le 23 février 2024, les époux [D] sont occupants sans droit ni titre depuis cette date.

Ils seront donc condamnés solidairement sur le fondement de l'article 220 du code civil.

Ils seront donc condamnés solidairement sur le fondement de l'article 220 du code civil.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.

A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 23 juillet 2024 par mise à disposition au greffe.

Cette affaire appelée à l’audience du 23 janvier 2025 a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 7 février 2025.

10 du contrat de séjour ainsi que l'article IV du règlement intérieur.