Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement
669970df07d408f8d4c2bf41
1 juillet 2024
1 juillet 2024
VENTE DE GRE A GRE D'UN BIEN IMMOBILIER du 01 juillet 2024 DEMANDEURS : Madame [O] [B] domiciliée : chez [K] [Z] [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 6] Maître [X] [U] Notaire [Adresse 2] [Localité 12
Source officielleRétention Administrative
6878871fe2f36c9774d808da
16 juillet 2025
16 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance
Source officielleChambre des étrangers-JLD
67874f30d61a5c2f4aa366d0
14 janvier 2025
14 janvier 2025
N°25/119 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleChambre des étrangers-JLD
64ed8a6c1750dbd9693ff463
27 août 2023
27 août 2023
SUR CE : En la forme, l'appel est recevable pour avoir été formé dans le délai prévu par l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
627f48e4551627057d32e07e
13 mai 2022
13 mai 2022
de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative ou sur le caractère inopérant des éléments fournis, en application des dispositions de l'article R743-15 du
Source officielleChambre des étrangers-JLD
6791dcd3de5aa0323224dad2
22 janvier 2025
22 janvier 2025
N°25/227 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleChambre des étrangers-JLD
6889a8ad0b31e6c455a2845c
29 juillet 2025
29 juillet 2025
N°25/2284 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleRETENTIONS
6717406c6a24f8a713323ba4
20 octobre 2024
20 octobre 2024
R743-2 du CESEDA.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
643f88f3ad85da04f53a3ca1
18 avril 2023
18 avril 2023
N°23/1360 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleChambre des étrangers-JLD
6545ee514ac6088318da1231
3 novembre 2023
3 novembre 2023
N°23/03583 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleChambre des étrangers-JLD
68e9e481154299c7318fb31a
10 octobre 2025
10 octobre 2025
N° 25/2772 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleChambre des étrangers-JLD
66975ea492a5b3e8ade13f72
14 avril 2024
14 avril 2024
N°24/1356 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleJuge libertés & détention
670422ff8d5cd4a875907fbf
5 octobre 2024
5 octobre 2024
-8 du CESEDA), - absence de considération de l’état de vulnérabilité et erreur d’appréciation sur la vulnérabilité, - violation des dispositions de l’article R744-12 du code de l’entrée et du séjour des
Source officielle2ème chambre
6a1fb6cccdc6046d47e8a17b
2 juin 2026
2 juin 2026
la SA Créatis demandant, au visa des articles R732-2 du code de la consommation et 1224 du code civil de: - Recevoir la société Creatis en ses écritures et la dire fondées, - Infirmer la décision
Source officielleRétention Administrative
653ca5db83c9498318209be9
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Selon les dispositions de l'article R743-11 alinéa 1 du CESEDA, 'A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.
Source officielleChambre des Rétentions
696f4054cdc6046d47f5f370
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Cette déclaration d'appel adressée dans les formes et délais prescrits par les articles L.743-22, R743-10, R743-11 et R743-12 du Ceseda et la décision n°202511-58 QPC du Conseil constitutionnel du 12 septembre
Source officielleRétention_recoursJLD
687732f27032dd17d194bad5
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Il soutient soulever l'éventuelle irrecevabilité de la requête en application des articles R742-1 et R743-2 du code de l'entrée et du séjour des étranger et du droit d'asile, et rappelle qu'il appartient
Source officielleRétention Administrative
66a9d37f05566a2f16fd86ef
30 juillet 2024
30 juillet 2024
Selon les dispositions de l'article R743-2 alinéas 1 et 2 du même code, à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité
Source officielleRétention Administrative
67ad8f97d8956911a3ff6110
5 août 2024
5 août 2024
Selon les dispositions de l'article R743-2 alinéas 1 et 2 du CESEDA, 'A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité
Source officielleETRANGERS
67f0bc678f7cbd382f4d31ef
4 avril 2025
4 avril 2025
Il appartient à l'intéressé de se rapprocher du médecin de l'UMCRA en application de l'article R752-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile afin d'obtenir une évaluation de
Source officiellePage 14 sur 168