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311 318 résultats pour « article l. 132 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 5

616333caf74a27a178b84311

Appel

8 février 2011

8 février 2011

L 132-5-1 du Code des assurances, ce que Monsieur [P] conteste ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 132-5-1 du Code des assurances dans sa rédaction antérieure à la loi du 15 décembre 2005,

Source officielle

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00494_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 125-11 de ce code : " Par dérogation aux dispositions des articles L. 125-8, L. 125-9 et L. 125-10, le taux d'invalidité des grands mutilés de guerre définis à l'article L. 132

Source officielle
TA

Juge unique (6)

DTA_2106258_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

connaît des litiges : 1° Résultant de l'application de l'article L. 132-6 () ".

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6032227efb771859ba447925

Appel

10 avril 2018

10 avril 2018

, l'article A. 132-8.3° imposant cette précision qu'une participation de l'assuré soit prévue ou non dans la mesure où, renvoyant aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L 132-5 du code des assurances

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6032227ffb771859ba44792c

Appel

10 avril 2018

10 avril 2018

, l'article A. 132-8.3° imposant cette précision qu'une participation de l'assuré soit prévue ou non dans la mesure où, renvoyant aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L 132-5 du code des assurances

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6032227efb771859ba447924

Appel

10 avril 2018

10 avril 2018

, l'article A. 132-8.3° imposant cette précision qu'une participation de l'assuré soit prévue ou non dans la mesure où, renvoyant aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L 132-5 du code des assurances

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210703

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

L. 132-5-2 de ce code ; (…) ceci étant exposé et s'agissant de l'application des dispositions de l'article A. 132-4 du code des assurances, que monsieur [F] est fondé à prétendre que le principe de la

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

66fe356991b69e88a370fd79

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

En application de l'article A. 132-4 du code des assurances, la note d'information prévue à l'article L. 132-5-1 contient les informations prévues par le modèle annexé, dans sa version en vigueur au jour

Source officielle
CC

soc

613723a0cd5801467740c3b1

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

L. 132-10 du Code du travail ; 2 ) l'article L. 132-10 du Code du travail ne prévoyant pas que le personnel de l'entreprise doive être informé de la signature d'un accord collectif autrement que par

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200958

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

A 132-8 s'agissant de la mention du risque », quand cette mention ne se distinguait nullement des autres clauses au sein desquelles elle s'insérait, la cour d'appel a violé l'article L. 132-5-2 du code

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007764221

Admin. suprême

20 janvier 1989

20 janvier 1989

D 132-1 du code de l'aviation civile : "hormis les cas prévus par les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 132-1, tout atterrissage d'un aéronef civil hors d'un aérodrome régulièrement établi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2205721_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Aux termes de l'article L. 132-6 dudit code : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion de toute demande d'aide sociale

Source officielle
CC

civ1

60794cc59ba5988459c46c39

Cassation

16 juillet 1997

16 juillet 1997

cette cession ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que l'autorisation donnée par le juge-commissaire ne pouvait pas avoir pour effet d'écarter les dispositions impératives de l'article

Source officielle
CC

comm

61372692cd58014677426aab

Cassation

18 mars 2003

18 mars 2003

X..., le tribunal a violé l'article L. 132-8 du Code de commerce, ensemble les articles 1315 du 1348 du Code civil ; 2 / qu'indépendamment du signataire de la lettre de voiture, en ne recherchant pas

Source officielle
CC

soc

613721c2cd580146773f6f78

Cassation

17 juin 1992

17 juin 1992

L. 132-19 du Code du travail et n'est pas soumis aux dispositions spécifiques aux conventions et accords collectifs du travail, spécialement à l'article L. 132-8 du Code du travail, et ce quelles que

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2107932_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

Aux termes de l'article R. 132-9 du même code : " Pour l'application de l'article L. 132-6, le postulant fournit, au moment du dépôt de sa demande, la liste nominative des personnes tenues envers lui à

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200041

Cassation

17 janvier 2013

17 janvier 2013

L. 121-23 à L. 121-29 du code de la consommation ; que les articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances édictent les obligations d'information de l'assureur envers toute personne physique

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6163ba3d8e414054bb412241

Appel

29 juin 2010

29 juin 2010

de non-recevoir tirée des dispositions de l'article L 114-1 du code des assurances et sur le respect des dispositions alors applicables de cet article L 132-5-1 du code des assurances, a, avec exécution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbfbbd3db21cbdd8ec6c

Appel

2 mars 2011

2 mars 2011

Ce document visé à l'article L. 132-5-1 est un document distinct des conditions générales du contrat. Son contenu est défini par les articles L. 132-5-1 et A. 132-4 du code des assurances.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210107

Cassation

6 février 2020

6 février 2020

Toutefois, pour les contrats mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 132-23, l'entreprise indique les valeurs de transfert au lieu des valeurs de rachat.

Source officielle