Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-30 du code de l'urbanisme : " Les taxes et contributions de toute nature qui sont obtenues ou imposées en violation des dispositions des articles L. 311-4

d'équipements publics mentionnées à l'article L. 332-6-1. (…) ; qu'aux termes de l'article L. 332-6-1 du même code, alors en vigueur : Les contributions aux dépenses d'équipements publics prévues au

Elle soutient que la décision litigieuse méconnaît les articles L. 332-6 et L. 332-15 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article L. 332-4 du code général de la fonction publique : « Les contrats conclus en application du 1° de l'article L. 332-1 et des articles L. 332-2 et L. 332-3 peuvent l'être pour une

Aux termes de l'article L. 332-4 du code général de la fonction publique : « Les contrats conclus en application du 1° de l'article L. 332-1 et des articles L. 332-2 et L. 332-3 peuvent l'être pour une

3 de l'arrêté du 8 février 1988 imposant le versement de la somme litigieuse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L 332-12 ; Vu la loi n° 91-647 du 10

DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, ET, D'AUTRE PART, AU TITRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 332-13 DU MEME CODE, SELON LESQUELLES LES FONDS DISPONIBLES APRES LA CONSTITUTION DES PROVISIONS OBLIGATOIRES

mesure d'interdiction sur le fondement des dispositions de l'article L. 332-16 du code du sport et par lequel la préfète du Rhône lui a interdit de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où

S'agissant de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme : 11.

561 du code de procédure civile ensemble l'article L. 332-9 du code de la consommation ; 3°/ que l'effacement des dettes prononcées dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel laisse

Gérard Y... de son recours ; AUX MOTIFS QUE, il n'est pas contesté que l'intervention et les soins en cause sont soumis à entente préalable ; que l'article R. 332-4 du code de la sécurité sociale dans

R. 332-4 du code de la sécurité sociale, en sa version applicable en l'espèce. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 332-3 et R. 332-4, devenus R. 160-1 et R. 160-2, du code de la sécurité sociale

suivantes : () 3° la réalisation des équipements propres mentionnés à l'article L. 332-15 () ". 3.

les dispositions de l’article R. 332-41 du code pénitentiaire ; - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche ; Vu les articles L. 332-1 et R. 332-2 du Code de la consommation ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le juge de l'exécution,

ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche ; Vu les articles L. 332-1 et R. 332-2 du Code de la consommation ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le juge de l'exécution, chargé

L'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige, dispose : " Les contributions aux dépenses d'équipements publics prévus au 2° de l'article L. 332-6 sont les suivantes

des propriétaires n'est pas nécessaire ; Considérant d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 332-2 du code de l'environnement , la décision de classement en réserve naturelle "(.) est prononcée par