L. 420-1 et L. 450-1 du Code de commerce ; "en ce que l'ordonnance attaquée, rendue sur commission rogatoire, a autorisé des opérations de visites et saisies notamment dans les locaux de la société

Le contrôle auquel doit se livrer le juge des libertés et de la détention en application de l'article L. 450-4 précité consiste à vérifier l'existence, non pas de preuve des pratiques illicites, mais de

documents en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

6ème Chambre B ARRÊT No 454 R. G : 13/ 06210 M. Frédéric X... C/ APASE DE RENNES M. Frédéric X...

l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics. / Les infractions à l'interdiction mentionnée au premier alinéa sont recherchées et constatées dans les conditions définies par les articles

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 45 et suivants de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenus les articles L 450-1 et suivants

l'administration, relatives à la signature des décisions et aux mentions relatives à leurs auteurs, ce procès-verbal, qui ne relève pas des dispositions précitées, mais des seules dispositions de l'article

En effet, d'une part, le Conseil constitutionnel a, par sa décision n° 2016-552 QPC du 8 juillet 2016, déclaré conforme aux droits et libertés que la Constitution garantit l'article L. 450-3 du code de

Dans l'un de ses arrêts, elle jugea notamment que les dispositions de l'article L. 450-4 du code de commerce ne contreviennent ni à celles de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

mention sur ce point, là où ce dernier indique qu'il a été « rendu par mise à disposition au greffe du tribunal d'instance de Nîmes le 29 juillet 2013 en vertu de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure

les premiers moyens de cassation, identiques pour les deux demanderesses, faisant grief à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré que Jean-Pierre X... pouvait procéder aux visites et saisies prévues à l'article

l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme, Vu l'article L. 450-3-2 du code de commerce, de confirmer le jugement en ce qu'il : écarte les attestations de M.

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 450, 450-1 du Code des douanes, 20, 21-1 du décret n° 71-209 du 18 mars 1971, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des

LP. 450-1 du code des débits de boissons et de l'article 9 de la loi du pays n° 2021-42 du 7 septembre 2021.

Les manquements aux dispositions du troisième alinéa sont recherchés et constatés par procès-verbal dans les conditions fixées aux II et III de l'article L. 450-1 et aux articles L. 450-2, L. 450-

caractère purement préparatoire et n'est, par suite, et alors même qu'au cours de cette phase les agents chargés de l'instruction de l'affaire peuvent demander, sous peine des sanctions prévues à l'article

48, alinéa 3, de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 450-4 du Code de commerce ; Qu'en effet, en application de ce texte, lorsque les opérations de visite et de saisie doivent avoir

de résidence mobile au sens de la loi du 5 juillet 2000, quels que soient les aménagements les accompagnant sur la parcelle des prévenus, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles