L. 631-17 et R. 631-26 du code de commerce, ensemble les articles 455, 456, 458, 480 du code de procédure civile, et les articles L. 1233-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 4°/ qu'en tout état de

L. 421-1, R. 421-1, R. 421-14, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, L. 160-1, L. 123-1, L. 123-2, L. 123-3, L. 123-4, et L. 123-19 du code de l'urbanisme, L. 562-5, L. 562-1, L. 562-6, L. 173-5, L. 173-5 et

L. 4807 du Code de l'urbanisme, ensemble violation de l'article L. 480-8 du même Code ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté une demande tendant à voir supprimer et en toute hypothèse diminuer le montant

593, alinéa 1er et 485 alinéa 2 du Code de procédure pénale, L. 13 du Code de la route et dans leur ensemble des droits de la défense; Attendu que les juges disposent, quant à l'application d'une peine

DI Y..., épouse X..., du chef d'infractions au Code de l'urbanisme, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des des articles

513 du Code de procédure pénale dans sa rédaction alors applicable ; Que le moyen doit, dès lors, être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480

478 à 481, 484 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que la Cour s'est déclarée incompétente pour statuer sur la demande en restitution

L.111-1 à L.111-1-4, L.146-4-III, L.160-1 et L.480-4 du Code de l'urbanisme, 1351 du Code civil, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Magali

mesure de publication ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure

L. 13-13 du Code de l'expropriation et 552 du Code civil ; 2 / qu'un contrat judiciaire se forme dès lors que les deux parties s'engagent dans les mêmes termes et que leur engagement réciproque est

février 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la commune de Marigny-le-Châtel, représentée par son maire en

L. 480-13 du code de l'urbanisme ».

552, alinéa 3, du Code de procédure pénale n'ayant pas été observé, il appartenait à la cour d'appel de déclarer nulle la citation par application de l'article 553-1 du même Code ; qu'en statuant comme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

et BD 485, avait exceptionnellement débordé sur l'aire perméable en concassé située sur les parcelles BD 484 et BD 486, réservée en principe au compost fini.

261 997, 59 F indemnité complémentaire revenant à la victime......... 11 695 939, 48 F 1) alors que la rémunération d'une aide à domicile est exonérée totalement des cotisations patronales lorsque

/ que commet un excès de pouvoir et viole les articles 5, 12, 483, 542 et 606 du nouveau Code de procédure civile le juge qui, dans le dispositif de sa décision, prétendant statuer avant dire droit prononce