L'article R. 5122-3 du même code ajoute : " Par dérogation à l'article R. 5122-2, l'employeur dispose d'un délai de trente jours à compter du placement des salariés en activité partielle pour adresser

Aux termes de l’article R. 5122-3 du même code : « Par dérogation à l'article R. 5122-2, l'employeur dispose d'un délai de trente jours à compter du placement des salariés en activité partielle pour adresser

conformes au dossier qui doit être présenté à l'appui de la demande » ; qu'en vertu des dispositions des articles R. 5121-21 et R. 5121-25 du même code, la demande d'autorisation de mise sur le marché

L. 5122-1. ».

[J] d'une contestation de la décision de placement en rétention sur le fondement de l'article L. 512-1, III, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et par le préfet d'une demande

6 de la loi du 3 janvier 1967, devenu l'article L. 5113-3 du code des transports. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 5113-3 du code des transports : 5.

En premier lieu, il résulte de la combinaison des dispositions des articles R. 5121-76-4, R. 5121-76-6 et R. 5121-76-8 du code de la santé publique qu'une procédure particulière est prévue par le deuxième

ou d'un cadre de prescription compassionnelle prévus aux articles L. 5121-12 et L. 5121-12-1 du code de la santé publique et de la prise en charge correspondante ; / 4° Ceux bénéficiant d'une autorisation

L. 5111-1 du code de la santé publique (...) ; cette définition est semblable à celle du droit communautaire (...) instituée par l'article 1 er de la directive CEE 65/65 (et) confirmée par la directive

7 de l'annexe I à la convention collective précitée et l'article R. 5122-18 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 7 de l'annexe I, conditions particulières de travail des ouvriers

-17, à l'article L. 162-22-7 du présent code ou à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique, ceux bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation prévue à l'article L. 5121-12 du même code

est considérée comme autonome ; que la société MAN est donc infondée à se prévaloir de la prescription de l'article L. 5113-5 du code des transports qui ne vise pas le fabricant de moteur de navire ;

L'article 514-2 du même code dispose : « Sans préjudice des dispositions de l'article 514-3, l'exécution provisoire de droit ne peut être écartée que par la décision en cause ».

Aux termes de l'article R. 5114-6 du même code : " Sans préjudice de l'article L. 5114-3, sont mentionnés sur la fiche matricule : / () / 3° Les actes et contrats mentionnés à l'article L. 5114-1 et à

L. 5122-1, R. 5122-1, R. 5122-2 et R. 5122-6 du code du travail et est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation ; - elle est discriminatoire.

Les entreprises exploitant les médicaments de la liste précitée bénéficiant d'une autorisation prévue à l'article L. 5121-12 du code de la santé publique ou pris en charge en application de l'article L

Aux termes de l'article R. 5122-5 du code du travail : " En cas de décision d'autorisation expresse ou tacite prévue à l'article R. 5122-4, l'employeur peut adresser à l'Agence de services et de paiement

L'article R. 5122-3 de ce code dispose : " Par dérogation à l'article R. 5122-2, l'employeur dispose d'un délai de trente jours à compter du placement des salariés en activité partielle pour adresser sa