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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle Urgences (J.U)
DTA_2605581_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article L.721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100753_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle3ème Chambre
DTA_2501628_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Il doit être regardé comme soutenant que : - la décision contestée méconnaît les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2425146_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Il soutient que l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L.721-4
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2224275_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
En dernier lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508987_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
Il soutient que la décision attaquée : - est entachée d'une erreur de droit dès lors que les dispositions des articles L. 721-3 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210149
27 février 2020
27 février 2020
délivrée le 10 novembre 2016 à Mme K... ; que, certes à cette date, l'article R. 331-11-1 du code de la consommation avait été remplacé par les articles R. 721-5 et R. 721-6 selon décret du 29 juin 2016
Source officielle1ère Chambre
DTA_2504298_20260219
19 février 2026
19 février 2026
la référence aux articles L. 721-6 à L. 721-8, se confondre avec celle de l’obligation de quitter le territoire français assortie d’un délai de départ volontaire.
Source officielleciv1
61372413cd58014677411eea
30 septembre 2003
30 septembre 2003
X... à Mme Z... ; que la cour d'appel a violé l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et l'article R. 721-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu
Source officiellecr
6079a8ae9ba5988459c4e65d
18 novembre 1980
18 novembre 1980
ETAIENT EXPRESSEMENT PREVUS PAR LA CONVENTION PRECITEE, QUE CELLE-CI AVAIT FAIT L'OBJET D'UN ARRETE MINISTERIEL D'EXTENSION, ET QUE L'ARTICLE L. 721-II DU CODE DU TRAVAIL EDICTE, EN SON DERNIER ALINEA,
Source officielle1ère chambre
DTA_2500203_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 721-6 du même code : " Pour l'application de l'article L. 721-7, l'autorité administrative désigne le service auprès duquel l'étranger effectue les présentations prescrites et
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03054_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Enfin, les mesures de contrainte visées aux articles 4 et 5 de l'arrêté, qui visent les articles L. 721-6 et L. 721-7 du même code, sont suffisamment motivées au regard des motifs soutenant la décision
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2510159_20250805
5 août 2025
5 août 2025
peut être remis aux autorités italiennes ; - elle méconnait l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2503248_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 721-4 de ce code : « L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202654_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200198
12 février 2015
12 février 2015
Le minimum et le maximum mentionnés à l'article L. 721-6 dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 1998 sont revalorisés dans les conditions prévues à l'article L. 351-11 ; aux termes de l'article D.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2502182_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
En second lieu, aux termes de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2503614_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe () le pays à destination duquel l'étranger peut être
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2213640_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office ".
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2206313_20220823
23 août 2022
23 août 2022
En deuxième lieu, cette décision comporte les considérations de droit et de fait sur lesquels elle se fonde, en particulier relatives à l'exécution, en application des articles L. 721-3 et L. 721-4 du
Source officiellePage 14 sur 3799