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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02073_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2211544_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2415161_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Article 2 : L'Etat versera à M. et Mme B la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2201549_20230802
2 août 2023
2 août 2023
Si M. et Mme B, qui ne se prévalent ni des dispositions de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme ni de celles de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, demandent au tribunal de condamner
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301391_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2501280_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 (…) ». 3.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2500486_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 (…) ». 3.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2205796_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Article 2 : Il est donné acte du désistement de la SCI Ile de France de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2003821_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions visées ci-dessus de la Sarl Hôtel les Beaux Arts tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2003883_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions visées ci-dessus de la Sarl Hôtel les Beaux Arts tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2106812_20230828
28 août 2023
28 août 2023
ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02465_20260210
10 février 2026
10 février 2026
(article 2), et a rejeté les conclusions présentées par la communauté de communes du Pithiverais au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3).
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2404169_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Article 2 : Il est donné acte à la commune de Quincy-sous-Sénart du désistement de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2502307_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
A... d’une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2500590_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la société Instant System les sommes demandées par la société Benefice Net au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006071
6 avril 2007
6 avril 2007
Article 2 : Les motifs de la décision en date du 13 mars 2006 du Conseil d'Etat sont modifiés comme suit : [Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative] ;
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2010067_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Article 3 : La SAS FPGDIS et la SAS Saint-Rémy verseront, chacune, la somme de 600 euros à la commune de Saint-Longis au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2207375_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
Article 2 : Il est donné acte du désistement de la société In'Li portant sur ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2208115_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2400208_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Article 2 : Les conclusions de la société Chalet Abrineige présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officiellePage 14 sur 34592