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809 060 résultats pour « article r 5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200628

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

Selon l'article R. 322-10-5 du même Code : "I.

Source officielle

Page 14 sur 40453

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CC

cr

61372643cd58014677424370

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

l'éventuelle faute de la victime et de ses collègues, de nature à exonérer Nadia X..., épouse Y..., de sa responsabilité pénale ; plus précisément Nadia Y... ne s'est pas conformée aux dispositions des articles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00061

Cassation

15 janvier 2015

15 janvier 2015

AUX MOTIFS PROPRES QUE, Sur les demandes de la salariée relatives à la clause de non installation : le contrat de travail de Mme Laurence Z... dispose : « En application de l'article R. 5 015-59 du code

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e91135cdc6046d472c42ae

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par conclusions d'incident déposées à l'audience du 7 novembre 2024 [A] et [N] ès qualité de mandataire judiciaire demandent à ce tribunal de : Vu l'article R.624-5 du code de commerce, Vu les articles

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69fd818dcdc6046d47048f83

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

R 532-5 CPCE.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a15fd44cdc6046d47071bd8

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

D O N N A N C E Article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale COMPOSITION DU TRIBUNAL Rendue par : Mme Bénédicte JEANSON, juge au tribunal judiciaire d’Amiens chargée du pôle social, statuant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01319

Cassation

12 avril 2016

12 avril 2016

qu'il est apparu, outre que la victime n'avait pas été informée des risques afférents à la manipulation de ce produit ni n'avait reçu d'équipement de sécurité approprié, que l'évaluation prévue par l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200889

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

R. 322-10 du code de la sécurité sociale ; que le d)1° de cette disposition ne vise pas en effet les cas d'hospitalisation, comme le confirment les articles R. 322-10-4 et 10-5 auxquels il renvoie et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201331

Cassation

15 septembre 2016

15 septembre 2016

N... ne conteste pas avoir jusqu'au litige exécuté la convention dérogeant à l'article R. 312-5 susvisé en réglant les charges sociales patronales et salariales auprès de M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

691d8b3902bad2f30af4ee45

Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

R. 822-5 alinéa 2 -du code de commerce ; dit que le mandataire judiciaire déposera ladite liste au greffe de notre tribunal, et ce, conformément aux dispositions de l'article R. 622-5 du code de commerce

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2205448_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

R. 7 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dès lors qu'il résulte des dispositions combinées des articles R. 5 à R. 7 dudit code que les dispositions de l'article R. 7 sont relatives

Source officielle
CC

civ1

6137222ccd580146773fad1c

Cassation

30 mars 1994

30 mars 1994

Attendu que le GAN reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'abord, qu'en constatant que le souscripteur du contrat d'assurance de groupe qui, aux termes de l'ancien article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200644

Cassation

2 juillet 2020

2 juillet 2020

R. 211-5 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution et de 30 000 euros par application de l'article R. 211-9 du même code, débouté les parties de leurs demandes d'indemnité au titre de l'article

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2204067_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

En deuxième lieu, l'absence de mention des voies et délais de recours prévues par les dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative est sans incidence sur la légalité de la décision

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2204561_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202164

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Une annexe à l'arrêté du 31 mars 1999 modifié par arrêté du 18 juin 2009 fixe les spécifications techniques des ordonnances mentionnées à l'article R.5132-5 du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

Pôle social

6a0ae5cbcdc6046d470fd2af

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Dans ses versions successives en vigueur du 1er janvier 2015 au 31 mai 2021, l'article R. 131-5 I. du code de la sécurité sociale disposait en substance qu'en application de l'article L. 131-6-2, les cotisations

Source officielle
CC

comm

61372243cd580146773fb8cc

Cassation

5 juillet 1994

5 juillet 1994

R. 281-1 et R. 281-5 du Livre des procédures fiscales ; alors, d'autre part, que la preuve de la propriété mobilière peut être faite par tous moyens abandonnés à l'appréciation des juges du fond ; que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00909

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

Elle a encore retenu que l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, qui soumet l'audience d'orientation à une obligation de concentration des moyens renforcée, prohibe toute contestation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200031

Cassation

7 janvier 2021

7 janvier 2021

R..., domicilié [...] , 4°/ M. Y... S..., domicilié [...] , 5°/ M. D... A..., domicilié [...] , agissant en qualité d'ayant droit de T... A..., décédé, 6°/ M. P... A..., domicilié [...] , 7°/ M.

Source officielle