L'article 2 de l'annexe XIV de ce statut dispose, s'agissant de la durée du contrat : " L'agent recruté par contrat à durée déterminée est engagé pour une durée maximale de cinq ans (...) ".

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Vu le titre XIV de la nomenclature générale des actes professionnels

X... étaient celles d'un démarcheur dont le statut est régi par les articles L. 511-1 et R. 511-1 du Code des assurances pour en déduire que cela lui interdisait de revendiquer l'application d'un autre

. # Free movement of capital - Article 73b of the EC Treaty (now Article 56 EC) - Prior authorisation procedure for the acquisition of building plots - Purely internal situation - Article 70 of the Act

Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Monsieur Michel BUSSIERE, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Robert X..., demeurant à Agen (Lot-et-Garonne), 20, cours du XIV Juillet, 2 / de la société anonyme de gérance des établissements Robert X... dite Soges, dont le siège est à Agen (Lot-et-Garonne), 20

#Renvoi préjudiciel – Libre circulation des personnes – Article 45 TFUE – Acte d’adhésion de 2003 – Annexe XII, chapitre 2 – Possibilité pour un État membre de déroger à l’article 7, paragraphe 2, du règlement

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 7 ET 11 DES DISPOSITIONS GENERALES DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS, ANNEXEE A L'ARRETE DU 27 MARS 1972, ET L'ALINEA 1° DU CHAPITRE III

s counterclaim for clawback is rejected; xi. Sicon Oil and Gas S.p.A. and Mellitah Oil & Gas B.V.'s requests for adverse inferences are rejected; xii. Sicon Oil and Gas S.p.A.'

Selon le titre XIV actes de rééducation et de réadaptation fonctionnelles « par dérogation à l'article 5 des Dispositions générales, les actes du titre XIV peuvent être pris en charge ou remboursés par

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1 et R. 162-52 du Code de la sécurité sociale, le chapitre III du Titre XIV

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L.321-1 et R.162-52 du Code de la sécurité sociale, le chapitre III du titre XIV et

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1 et R. 162-52 du Code de la sécurité sociale, le chapitre III du titre XIV

Petit, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L.321-1 et R.162-52 du Code

Petit, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L.321-1 et R.162-52 du Code

Petit, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L.321-1 et R.162-52 du Code

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par décision du 6 juillet 2000 la cour d'appel a condamné la MACIF à payer à M. et Mme X... la rente prévue à l'article

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les aticles L. 321-1 et R. 162-52 du Code de la sécurité sociale, ensemble le chapitre III du titre XIV