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, le II de l'article 119 de la loi du 26 janvier 1984 et les articles 30 et 31 du décret du 9 septembre 1965, déterminent forfaitairement la réparation à laquelle un fonctionnaire victime d'un accident

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La société appelante maintient qu'en application de l'article 5 du règlement CE no 44/ 2001, la société ILAN aurait dû l'attraire au lieu de livraison des marchandises, soit, selon l'article 31 de la Convention

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contester la saisie conservatoire exercée entre les mains d'un tiers en tant que cette saisie porte sur des biens n'appartenant au débiteur ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles

, le II de l’article 119 de la loi du 26 janvier 1984 et les articles 30 et 31 du décret du 9 septembre 1965, déterminent forfaitairement la réparation à laquelle un fonctionnaire victime d’un accident

, le II de l'article 119 de la loi du 26 janvier 1984 et les articles 30 et 31 du décret du 9 septembre 1965 qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies

préjudice subi par les seize parties civiles, de sorte que la responsabilité de la société SEB était susceptible d'être recherchée au titre du sinistre garanti par la police, la cour d'appel a violé les articles

, le II de l'article 119 de la loi du 26 janvier 1984 et les articles 30 et 31 du décret du 9 septembre 1965, déterminent forfaitairement la réparation à laquelle un fonctionnaire victime d'un accident

, le II de l'article 119 de la loi du 26 janvier 1984 et les articles 30 et 31 du décret du 9 septembre 1965, déterminent forfaitairement la réparation à laquelle un fonctionnaire victime d'un accident

, le II de l'article 119 de la loi du 26 janvier 1984 et les articles 30 et 31 du décret du 9 septembre 1965, déterminent forfaitairement la réparation à laquelle un fonctionnaire victime d'un accident

Demeurant [Adresse 3] [Localité 4] Représentée et assistée de Me Thierry ANDRÉ, avocat au barreau de PARIS, toque : D0522, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

compte des notions de statut de droit commun ou de droit local » pour en déduire qu'il ne renversait pas la charge de la preuve en la faisant peser sur le ministre public, la cour d'appel a violé es articles

X... à l'encontre des sociétés Seritel, Le Bilaa et Pantin hôtel au motif qu'il ne pouvait prétendre au statut de salarié de ces sociétés mandantes, la cour d'appel a violé les articles 30 et 31 du code