31 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler la citation directe délivrée à la requête de M.

LA COUR, Vu le mémoire produit en demande et le mémoire personnel produit en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, 31, 32 et 33 de la loi du 29 juillet

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, ensemble l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; 2°/ que la citation qui vise précisément les infractions poursuivies ainsi que les textes applicables et articule sans

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L. 3123-31 du code du travail, ensemble les articles L. 2232-30, L. 2232-33, L. 2232-34 du même code, dans leur version applicable au présent litige ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 3123-

10 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 29, 31, 33, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt infirmatif

Thierry Y... sur un triple système distinguant l'avancement à l'ancienneté, l'avancement au mérite et l'avancement au titre de l'article 32, - l'article 33 de la convention collective nationale prévoit

ainsi que de toutes indemnités reçues en contrepartie de la cessation de l'exercice de la profession ou du transfert d'une clientèle " ; que, d'autre part, il résulte des dispositions combinées des articles

A, lors de sa reprise en octobre 2018, au motif notamment que sa nouvelle affectation méconnaissait les articles 31, 32 et 33 du décret du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux,

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En quatrième lieu, l'article 31 de l'instruction interministérielle n° 1300 dispose que : " 3.

684 du Code de procédure pénale, le pourvoi en cassation contre une telle décision est recevable ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 27, 29, 31, 33, 50, 53, 65 de