, AP 63, AP 529, AP 528, AP 621, AP 75 et AP 76, dont les propriétaires et gestionnaires concernés sont les suivants : - pour la parcelle cadastrée AP 62, 18 Place Pierre Sémard à Rezé : * la SCI NJC

63-1 I 3° du code de procédure pénale, le gardé à vue est informé du droit d'être assisté par un avocat conformément aux articles 63-3-1 à 63- 4- 3 ; que les dispositions de l'article 63-3-1 premier alinéa

X, annulé son élection ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 62-1 du code électoral : Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre

violation de l'article 6 (art. 6) de la Convention, aucune décision n'ayant été prise, toutefois, sur l'autre allégation selon laquelle l'article 5, paragraphe 1 (a) (art. 5-1-a), aurait été également

à la loi d'orientation agricole en ce qui concerne l'exécution de travaux de remembrement en cas de création d'autoroutes et du décret n° 63-393 du 10 avril 1963, portant application dudit article, à

63-1 du code de procédure pénale, du droit de la personne placée en garde à vue de se taire, en deuxième lieu, à la circonstance qu'en application du III de l'article préliminaire du code de procédure

121-3 et 221-6 du Code pénal, 63-3 et 593 du Code de procédure pénale, de l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959, relatif aux réquisitions de biens et de services, défaut de motifs, manque de base légale

62-2 du code de procédure pénale ; que sur la violation invoquée de l'article 63-1 du code de procédure pénale par la sonorisation, l'article 63-1 du code de procédure pénale en son 3° dispose que la

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté ses demandes ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-1 ajouté au décret °n 63-766 du 30 juillet 1963 par l'article

[R] [D] C/ S.C.P. [97] [94] [63] SERVICE SURENDETTEMENT S.A. [56] [62] DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE [Localité 41] [67] [92] [79] [78] [75] TRESORERIE HOSPITALIERE [Localité

N° 62 - 70 114. X... C/ ETAT FRANCAIS. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M DE MONTERA - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET COPPER-ROYER.

63-1 du Code de procédure pénale, auquel renvoie l'article 154 du même Code, l'officier de police judiciaire a le devoir de notifier immédiatement les droits attachés au placement en garde à vue, étant

X... pour un montant total de 63 436,29 euros ; Attendu que M.

Aux termes de l'article 259 A du même code : " Par dérogation à l'article 259, est situé en France le lieu des prestations de services suivantes : / [] 2° Les prestations de services se rattachant à un

DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif n° 2000594 du 29 juin 2023 est annulé. Article 2 : La demande de M.

de l'Etat dont elle est ressortissante, et, le cas échéant, de communiquer avec ces personnes, conformément à l'article 63-2 ; -du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article 63-3 ;

Y... devant le tribunal administratif de Bordeaux, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu l'article 10 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole

63 du décret n° 85-844 du 8 août 1985 et l'article 102, alinéa 2, du décret n° 62-766 du 6 juillet 1962 (maintenu en vigueur) ; Attendu que, M.