1842 du Code Civil et le Décret n°78/704 du 3 juillet 1978, Vu les articles 81 et 82 du Code de procédure civile, Vu les articles 42 et 46 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence française

Selon l’article 82, en cas de renvoi devant une juridiction désignée, le dossier de l'affaire lui est transmis par le greffe, avec une copie de la décision de renvoi, à défaut d'appel dans le délai.

6 et 8 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 49 de la loi du 24 août 1993 ; Attendu que, d'une part, si les articles 81, alinéa 9, 156 et 173, alinéa 3, du Code de procédure pénale, qui permettent

Par conclusions n°1, [G] demande au tribunal Vu les articles 48, 81 et 82 du Code de procédure civile, De se déclarer incompétent pour connaître de l'instance engagée devant lui par la société [G] à

81 et 82 du traité » ; que si l'article L. 442-6 du Code de commerce vise à "la protection du fonctionnement du marché et de la concurrence", grâce à la protection des concurrents, cet objectif n'est

L. 81, L. 82 C et R. 81-4 du livre des procédures fiscales ; qu'en décidant qu'il importait peu que l'administration ait refusé de communiquer ces pièces aux exposantes, qui en avaient fait la demande

connexité ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 6 novembre 2003 : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

81 et 82 du CPC, pour la seule SARL LP POSE ;débouter la SARL LP POSE du surplus de ses demandes ;En tout état de cause, réserver les dépens.

Il résulte de l’article 81 du code de procédure civile que “Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie

du code pénal réprimant l'infraction, du moins essentiellement l'article 222-9 prévoyant les blessures involontaires ; la référence à l'article 222-4 du même code est certes erronée, sans relation avec

de sécurité sociale, qui sont exclus du champ d'application des directives sur l'assurance, quelles que soient les opérations qu'ils effectuent à ce titre, ne sont pas des entreprises au sens des articles

de sécurité sociale, qui sont exclus du champ d'application des directives sur l'assurance, quelles que soient les opérations qu'ils effectuent à ce titre, ne sont pas des entreprises au sens des articles

les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

s'interpréter comme lui permettant de former un pourvoi contre une décision statuant sur une demande de sursis à exécution formée contre une décision de l'Autorité rendue sur le fondement des dispositions des articles

En application des articles L. 81, L. 82 C et L. 101 du livre des procédures fiscales, l'administration a exercé, le 19 janvier 2011, son droit de communication auprès du procureur du tribunal de grande

175 alinéa 1 du Code de procédure pénale, d'autre part d'une demande tendant à l'adoption de tout acte utile à la manifestation de la vérité en application des articles 81 et 82-1 du Code de procédure

et/ou IDEXX LABORATORIES et/ou IDEXX SARL consituent et ont constitué autant de violations des articles 81 CE et 82 CE, de débouter ces sociétés de leurs demandes au titre de la contrefaçon de logiciels

société civile professionnelle RICHARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général Y... ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles