et un producteur pour la réalisation d'une oeuvre audiovisuelle vaut autorisation de fixer, reproduire et communiquer au public la prestation de l'artiste-interprète.

«artisan/commerçant » « il en résulte que ce n'est pas en son nom propre que Mme X... agit dans le cadre du présent recours mais «ès-qualité»», quand la mention « artisan/commerçant » indiquait seulement

dissimulé, l'élément intentionnel se déduisant de la situation particulière dans laquelle se trouvaient les frères Y... et Tuncay Z... vis-à-vis de René X..., lequel traitait très différemment les artisans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Nord diffusion artistique, dont le siège est à Jeumont (Nord), ..

° 27) ; " que le nom commercial de la société Ouest Composites est West Distribution France (pièce n° 28) ; " que la société Ouest Composites dispose d'un local professionnel à Fleuré, Zone Artisanale

. - Artisan fiscal.

. - Artisan fiscal.

le 26 janvier 1994 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit : 1°/ de la société ATE, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2°/ de la société Mutuelle assurance artisanale

G..., la cour d'appel a estimé que le statut du personnel artistique de l'orchestre régional de Mulhouse ayant la nature d'un acte administratif, cet acte « s'impose à la Cour dépourvue de pouvoir pour

construire, a retenu l'existence d'un vice caché résultant de l'absence de demande de permis de construire pour les aménagements des biens vendus, sans rechercher si les acquéreurs, dont l'un était artisan

motifs que l'arrêté préfectoral concernant la fermeture obligatoire hebdomadaire des commerces de boulangerie-pâtisserie était légal, applicable et opposable à tous les établissements aussi bien artisanaux

de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce (Organic) a, le 8 février 2000, émis quatre contraintes aux fins de recouvrement de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat

Romolo de X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1995 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de la Caisse assurance vieillesse des artisans de Lorraine, dont

X... tendant à ce que l'ODC soit condamné à lui verser une somme au titre de l'article 25 de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles, alors, selon le moyen, que le

des droits d'auteurs et la société prévoyant que les propriétaires de la pièce acceptaient en principe Mme Y... pour le rôle principal féminin, la cour d'appel, faisant siennes les déclarations de l'artiste

employeurs et des organisations syndicales représentatives des salariés du secteur de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie, soumis à la convention collective nationale étendue des entreprises artisanales

X... fait grief à l'arrêt (Lyon, 22 juin 2004) de l'avoir débouté de sa contestation d'une décision de la caisse d'assurance vieillesse des artisans (la caisse) fixant sa pension de retraite, alors, selon

comptable agréé et dont la véracité n'a jamais été mise en doute ; "alors, de surcroît, qu'il n'a jamais été soutenu que l'exposant disposait d'autres revenus que ceux résultant de son activité d'artisan