X... et Y... et a désigné un administrateur judiciaire avec une mission d'assistance ; qu'un plan de cession des actifs de la société a été arrêté le 20 mars 1998 ; que M.

à 10 000 euros d'amende ; "aux motifs que la cour relève que la procédure soumise à son appréciation n'est pas une procédure fiscale, qu'il n'y a pas eu de vérification fiscale régie par le livre des

branches de l'assistance en escale (piste, passage, trafic) et dédiée à un site, [Localité 7] ou Roissy.

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 5 juillet 1991, qui, pour fraude fiscale et tenue irrégulière de comptabilité, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement

Après mise en recouvrement des droits et pénalités, et rejet implicite de sa réclamation contentieuse, la société a assigné l'administration fiscale en décharge de l'imposition réclamée.

Elles soulignent l'urgence à obtenir la restitution des documents comptables nécessaires pour contester utilement la proposition de rectification fiscale, alors que le redressement fiscal représente 50

En tout état de cause, le 11 décembre 2014, le service a adressé une demande d'assistance aux autorités fiscales des Etats-Unis sur la situation de la société Latitude Consulting, principale cliente de

[E] a fait appel à Me [N] alors qu'il se trouvait en situation de contrôle fiscal approfondi, du fait notamment des opérations de LBO que l'administration fiscale considérait comme critiquables ; qu'il

, qui, dans les poursuites exercées contre Catherine X..., Jean-Pierre Y..., Gilbert Z..., Marie A..., Yves B..., Lucien C... et les sociétés SPACE 2001 et LE KID, pour infractions à la législation fiscale

X... sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales afin qu'il soit déclaré solidairement responsable du paiement des sommes correspondantes ; que le président du tribunal de grande

La société SOJAG fournit à ses filiales une animation, une assistance et une coordination notamment en matière de politique générale, management et développement dans le cadre de la convention d'animation

pour ses activités d'administration, de gestion, de contrôle et de développement de ces participations, d'assistance et de financement de ses filiales ; - de fait, il peut être présumé que la direction

comptabilité, portait sur les exercices clos en 2012 et 2013 ; - le droit de reprise était prescrit dès lors que l’administration détenait toutes les informations pertinentes sans avoir à solliciter l’assistance

correctionnelle, en date du 29 mai 1991 qui, sur renvoi après cassation, après relaxe partielle de Francis X... du chef de fraude à l'impôt sur le revenu, les a condamnés, Armand X..., pour fraudes fiscales

Q..., en l'aidant ou en l'assistant sciemment dans sa préparation ou sa consommation, en l'espèce en établissant et en transmettant à l'administration fiscale des déclarations minorées ; qu'aux termes

fictives censées avoir été réalisées par la société Euro Fuel ; que grâce à l'action du prévenu Victoriano X... a pu détourner 16 552 litres de fuel de leur destination privilégiée au point de vue fiscal

réparation du préjudice qu'elle lui aurait causé, notamment en l'ayant mal conseillé sur la politique d'amortissement d'un navire qu'il avait fait construire en 1988, ce qui avait eu des incidences fiscales

rendue le 17 avril 2014 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans le litige l'opposant : 1°/ au directeur général des finances publiques représenté par le chef des services fiscaux