AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20132955
12 septembre 2013
12 septembre 2013
Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2013, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance
Source officiellePage 14 sur 6049
Avis
CADA:20185049
6 juin 2019
6 juin 2019
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux
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