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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cdd4bd3db21cbdd94a0b
10 janvier 2020
10 janvier 2020
No SIRET : 341 737 062 SA ASSURANCES CREDIT MUTUEL NORD VIE - ACMN VIE SOCIETE ANONYME inscrite au RCS de PARIS sous le no 412.257.420.
Source officiellecr
61372673cd58014677425aeb
15 octobre 1996
15 octobre 1996
pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné les prévenus à verser la somme de 1 658 976 francs à la société Française d'Assurance
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102775_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Dès lors, la société d'assurances du Crédit mutuel Iard justifie avoir versé à son assuré la somme de 133 306,15 euros.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00870
21 septembre 2010
21 septembre 2010
X... ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné la Caisse de Crédit Mutuel à payer à M.
Source officiellecomm
6137217dcd580146773f4356
5 mars 1991
5 mars 1991
répondu aux conclusions de la société 2R Entreprise qui avait soutenu que l'incident de paiement avait entraîné "une diminution conséquente du plafond des garanties octroyées par la Société française d'assurance
Source officiellecomm
6137212ecd580146773f1a41
13 mars 1990
13 mars 1990
et signifiant : sans garantie ni responsabilité, n'avait fait que reflèter l'opinion de la place puisque deux organismes la Société de Développement Régional de l'Ouest et la Société Française d'Assurance
Source officiellecomm
613722bacd58014677400ae8
22 octobre 1996
22 octobre 1996
le pourvoi formé par la société Duparc et Geslin, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1994 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit : 1°/ de la Société d'assurance
Source officielleCour d'Appel
6253cc32bd3db21cbdd8f726
16 mai 2012
16 mai 2012
relatif à la voiture Renault 12, - attribué au mari la jouissance des deux véhicules Renault 12 et Renault 21 à charge pour lui de s'acquitter seul du paiement des charges relatives à leur usage (assurance
Source officielleCour d'Appel
6253cd5abd3db21cbdd930a2
23 mars 2016
23 mars 2016
attribué à l'époux la jouissance du véhicule 207 Peugeot et à l'épouse la jouissance du véhicule Nissan, à charge pour chacun de s'acquitter seul du paiement des charges relatives à l'usage de ce bien (assurance
Source officielleCour d'Appel
6253ccd6bd3db21cbdd91717
24 mars 2014
24 mars 2014
immobilier : 167 846 FCFP, crédit personnel : 93 523 FCFP, crédit voiture : 69 441 FCFP, pension alimentaire : 140 000 FCFP, assurance pour le crédit de la maison : 12 000 FCFP, nourriture, entretien,
Source officiellecomm
613723c6cd5801467740e026
16 octobre 2001
16 octobre 2001
résilier le contrat en cas de défaut de garantie financières complémentaires données par le client dans les quinze jours de la demande du fournisseur, au cas où la couverture accordée par la société d'assurance
Source officielleR E F E R E
69aba67fcdc6046d47cb544a
19 janvier 2026
19 janvier 2026
En l'absence de paiement et via sa police assurance-crédit, la SAS HSF RENTAL FRANCE a mis en demeure la SAS DEBOUCH34 de payer l'ensemble de ses factures ainsi que les intérêts et l'indemnité contractuelle
Source officiellesoc
6137237ecd5801467740a7a4
31 octobre 2000
31 octobre 2000
Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que la société d'assurance Crédit Namur a contesté l'affiliation
Source officielleCour d'Appel
6253c95cbd3db21cbdd8811a
28 février 2006
28 février 2006
dans une assurance-crédit Raoul X..., SCI LES BLESSONIERS C/ Jean-Marc NADLER, SA ASSURANCE DU CREDIT MUTUEL, CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BEAUCOURT PARTIES EN CAUSE : Monsieur Raoul X..., né le 23 Novembre
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007742375
30 octobre 1987
30 octobre 1987
concurrence, cette attitude n'avait pas exclusivement pour motif le fait que la société SEDA aurait été redevable à son fournisseur de sommes excédant le plafond de garantie fixé par l'organisme d'assurance
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01502_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Crédit Mutuel IARD à l'égard de la commune de la Faute-sur-Mer ; - à titre subsidiaire, au rejet de la requête de la société d'assurance Crédit Mutuel IARD, - à titre très subsidiaire, au rejet
Source officielleChambre A - Commerciale
660cf2567c1ccb0008628be9
2 avril 2024
2 avril 2024
GROUPAMA ASSURANCE - CREDIT & CAUTION représentée par son Directeur Général domicilié audit siège en cette qualité [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Inès RUBINEL de la SELARL LX RENNES-ANGERS
Source officielleChambre 1 A
634a4f42acdcd6adff75a98a
12 octobre 2022
12 octobre 2022
paiement, - rejeté la demande de dommages et intérêts des époux [S], - rejeté la demande au titre de l'indemnité d'exigibilité, - déclaré sans objet la demande de constat relativement a la police d'assurance
Source officiellePCP JCP fond
6631373919f939ca6242e332
26 avril 2024
26 avril 2024
de l'indemnité de résiliation et limiter la condamnation de Monsieur [F] à la différence entre la somme effectivement débloquée et les règlements effectués déduction faite des sommes versées par l'assurance-crédit
Source officielle1ère Chambre civile
651e535ca81daa831884f450
3 octobre 2023
3 octobre 2023
ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL VIE N° SIRET : 332 377 597 [Adresse 2] [Localité 4] prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Elodie GIARD, avocat au barreau d'ALENCON, assistée
Source officiellePage 14 sur 1359