En l’espèce, la compagnie ACASTA EUROPEAN INSURANCE COMPANY LIMITED indique être l’assureur des demandeurs, la SAS ACS SOLUTION n’étant qu’un mandataire de gestion de la compagnie ACASTA EUROPEAN INSURANCE

Cependant, un accusé de réception peut également permettre d’identifier la date à laquelle une personne a reçu un titre.

aux parties civiles ; "aux motifs qu'il résulte principalement d'une enquête diligentée par un investigateur privé, l'Association pour la lutte contre la fraude à l'assurance, à la demande de l'assureur

, aux jurés, au ministère public, à la partie civile et à son conseil, à l'accusé et à son conseil, la cote D. 263-3 figurant au dossier de la procédure" ; Attendu qu'en procédant ainsi, le président

et aux jurés avant que tous les experts et tous les témoins eussent été entendus ; "alors que l'oralité des débats devant la cour d'assises s'oppose à ce que le président communique aux assesseurs

" ; Attendu que Constant X... a été renvoyé devant la cour d'assises sous l'accusation de meurtre en récidive ; Que, sur cette accusation, trois questions ont été posées demandant successivement,

mettant en cause le véhicule de son assuré. 12.

593 du Code de procédure pénale, vice de forme et manque de base légale ; "en ce que les termes impératifs de l'article 248 du Code de procédure pénale excluent la désignation de plus de deux assesseurs

prévu par ce texte ; "que, faute pour le président de la cour d'assises du département de la Martinique désigné par le premier président, d'avoir procédé lui-même à l'interrogatoire de l'accusé qu'il

KARSENTY, les observations de Me de NERVO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation

alinéa 3 du Code de procédure pénale et du principe de l'oralité des débats ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'en usant de son pouvoir discrétionnaire, le président a remis aux assesseurs

Solange, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BESANCON, du 10 juin 1998, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée pour faux

[U] [H] et assuré par la SA AXA FRANCE IARD (ci-après dénommée AXA).

Patrick, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON en date du 29 mars 1988 qui dans une procédure suivie contre X... des chefs d'assassinat et d'arrestation et

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 5 janvier 2026, Monsieur [Z] [V] a tenté de reprendre les négociations en vue de la prise en charge du montant total des travaux de reprise à effectuer

. ; "alors que le droit de tout accusé à l'impartialité du tribunal, principe posé par les dispositions de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

vertu de son pouvoir discrétionnaire, le président a fait présenter au cours des débats et à chaque fois que cela s'est avéré nécessaire, aux parties civiles, à leur avocat, au ministère public, à l'accusé

A..., respectivement premier juge et juge placés auprès du premier président de la cour d'appel de Bordeaux" (procès-verbal des débats, p. 1, arrêt, p. 3); "alors que les assesseurs sont impérativement

X... engagé en 1992 comme secrétaire général par la société Menard frères (la société) et assesseur au tribunal du travail pour les années 1998-1999 et 2000-2001, a été licencié le 15 novembre 2000 par

, la cour d'assises n'était en l'espèce pas légalement constituée à la date du 1er juin 1995"; Attendu que Mme A..., juge au tribunal de grande instance de Douai, a été désignée comme assesseur par