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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01236
11 septembre 2019
au profit du comité social et économique s'inscrit dans la ligne précédente ; que, par ailleurs, dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le comité social et économique reprend l'ensemble des attributions
3ème chambre
DTA_2100322_20230222
22 février 2023
Il soutient que : - son état de santé ainsi que son important taux d'invalidité justifient l'attribution de la carte d'invalidité sollicitée ; - son traumatisme auditif, en particulier, continue à
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500301_20250523
23 mai 2025
paritaire territoriale ; 2°) d'enjoindre au président du conseil exécutif de la CTM de procéder à l'organisation des élections à la commission consultative partitaire territoriale en " respectant les
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00463
17 mars 2015
au paiement de diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen, que l'article 03.01.6 de la convention collective des établissements privés d'hospitalisation à but non lucratif, relatif aux « Attributions
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008000502
19 mai 1999
Gérard Y..., directeur des hôpitaux, disposait, à la datede chacun des deux arrêtés attaqués, d'une délégation permanente de signature lui permettant de signer, dans la limite de ses attributions, au nom
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007698608
16 mai 1986
Ils sont recrutés parmi les maîtres de conférence, sur présentation de la division compétente du comité consultatif des universités et du conseil de la faculté dans les conditions prévues par l'article
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2300556_20230327
27 mars 2023
commerce et de l'industrie de Mayotte de lui communiquer sans délai le rapport d'analyse des offres ainsi que les éléments juridiques prouvant la régularité de la mise en place de la commission consultative
2e Section - 1re Chambre
DTA_2120704_20231227
27 décembre 2023
jour de retard, d'édicter, dans un délai de six mois à compter de la notification du jugement à intervenir, pour chacun des décrets de revalorisation du RSA en cause, après avis de la commission consultative
Avis
CADA:20164227
3 novembre 2016
du choix de l'attributaire et l'économie générale du contrat conclu avec ce dernier (rapport de présentation au conseil communautaire) ; 5) l'avis d'intention de conclure le contrat ; 6) l'avis d'attribution
4ème chambre
DTA_2100592_20230302
2 mars 2023
L'autorité administrative détermine les maxima et les minima prévus aux alinéas ci-dessus sur proposition de commissions consultatives paritaires départementales.
CADA:20162978
8 septembre 2016
a désigné l'attributaire et autorisé la signature de la convention, ainsi que la preuve de sa transmission au contrôle de légalité ; 10) l'avis d'intention de conclure la convention ; 11) l'avis d'attribution
CETAT:CETATEXT000007744552
23 novembre 1988
enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire sont élus par un collège électoral unique ; que ledit comité technique paritaire ne connaît d'aucune question d'ordre individuel, et que ses attributions
6079b0c39ba5988459c500ef
12 mars 1981
ELECTIONS DU COMITE D'ENTREPRISE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE L'ARTICLE L 433-3 DU CODE DU TRAVAIL NE COMPORTE AUCUNE RESTRICTION TENANT AU STATUT DES SALARIES TRAVAILLANT DANS L'ENTREPRISE ET QUE LES ATTRIBUTIONS
6ème chambre
DTA_2200835_20231121
21 novembre 2023
Elle soutient que : - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que la lettre de convocation devant la commission consultative
4 ème Chambre
DTA_2401395_20250131
31 janvier 2025
Après avis de la commission consultative paritaire départementale du 11 mars 2024 favorable à une restriction de l'agrément à deux enfants, le président du département de la Seine-Maritime a décidé le
Chambre 1
DTA_2100403_20230516
16 mai 2023
Cette demande a été rejetée, après avoir recueilli l'avis de la commission consultative compétente le 16 septembre 2020, par une décision de la ministre de la transition écologique en date du 12 octobre
DTA_2402823_20251017
17 octobre 2025
la décision attaquée : est signée par une autorité incompétente ; est intervenue à l’issue d’une procédure irrégulière dès lors que le courrier du 30 avril 2024 de convocation à la commission consultative
cr
6079a8809ba5988459c4da2a
31 octobre 1963
L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONSIDERE COMME ACTES D'INSTRUCTION OU DE POURSUITE, SUSCEPTIBLES D'INTERROMPRE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE, DES RAPPORTS D'AGENTS DEPARTEMENTAUX DE LA COMMISSION CONSULTATIVE
6ème Chambre
DTA_2104078_20230707
7 juillet 2023
ministre en précisant la teneur des questions pour lesquelles il estime ne pas devoir exercer ses attributions.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03650_20240228
28 février 2024
de l'invalidité a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 30 juin 2020 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande du 15 mars 2018 portant demande d'attribution
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