Il résulte de l'instruction que, jusqu'à la décision d'attribution d'un logement social de type T4 le 7 décembre 2023, le motif retenu par la commission de médiation dans sa décision du 28 octobre 2021

Mme D a saisi la commission de médiation des Alpes-Maritimes le 20 janvier 2020.

que la commission d'attribution des logements a rejeté une proposition de logement à Mme D en raison d'un dossier incomplet, le 3 août 2018, pour un logement situé Champigny-sur-Marne.

son dossier en commission d'attribution et de prendre les mesures nécessaires pour l'attribution d'un logement dans un délai de six mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous

B... tenant à une perte d’opportunité de placement de l’indemnité qui lui était due ne revêt qu’un caractère éventuel et le requérant ne peut en solliciter l’indemnisation.

En l'absence de toute chance, il n'a droit à aucune indemnité. Dans le cas contraire, il a droit en principe au remboursement des frais qu'il a engagés pour présenter son offre.

victime d'un accident de la circulation en Bosnie-Herzégovine alors qu'elle était passagère d'un véhicule appartenant à l' association humanitaire Architectes et ingénieurs du monde (AIM), entré en collision

    Cette loi a mis en place une commission d’indemnisation, et elle a énoncé les principes et la procédure à suivre relativement à l’indemnisation dans les affaires de durée de la procédure

    On ne tient pas compte de l’indemnité fixée aux termes des paragraphes qui précèdent si le terrain est par la suite exproprié.   » 22.

Pecchioli, président-rapporteur. Aucune partie n'était présente ni représentée. Après avoir prononcé, à l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction. Considérant ce qui suit : 1. M.

Il ne résulte pas de l'instruction que la présentation du dossier de demande de logement social de la requérante aux commissions d'attribution prévues par l'article L. 441-2 du code de la construction

Il précise que la prochaine commission qui examinera l'attribution des logements sociaux se réunira en mai 2026. Il demande la possibilité de se maintenir dans les lieux jusqu'au 1er septembre 2026.

Toutefois, la préfète n'établit pas que la commission d'attribution des logements du bailleur social ayant statué le 17 décembre 2021 aurait effectivement été précédée d'un appel de pièce.

Le président du tribunal a désigné M. C... D..., premier vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

son dossier de demande de logement social aux commissions d'attribution prévues A l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation et de prendre les mesures nécessaires pour l'attribution

de médiation ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de présenter le dossier de sa demande de logement social à la commission d'attribution et de prendre les mesures nécessaires pour l'attribution

[Y] a accepté une indemnité de 1 768 314 (et non comme indiqué dans le jugement de 1 587 400 euros), pour la perte de son droit de présentation, outre des frais de licenciement et l'indemnisation de coûts

prévues par la législation interne.

Desplan, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 janvier 2022 où étaient présents M. Cathala, président, Mme Monge, conseiller rapporteur, M. Schamber, conseiller doyen, MM.

D'ailleurs, au cas présent, l'ASSEDIC a effectivement différé l'indemnisation de monsieur [S] de 62 jours de sorte que ce dernier ne pouvait pas obtenir les indemnités dès le 1er décembre 2003 (cf la notification