En deuxième lieu, l'audition libre de M.

Entendu par les services de police dans le cadre d’une audition libre, il nia catégoriquement avoir commis des faits d’exhibition sexuelle, expliquant s’adonner à la pratique du naturisme en liberté.

ait sollicité l'assistance d'un interprète à l'audience devant les premiers juges et devant la cour ne présume en rien l'absence de compréhension de la langue française ; que dans son procès-verbal d'audition

X... lui a déclaré que le moteur avait été refait et que le véhicule avait moins de 120 000 km ; qu'il ajoute dans sa seconde audition, avoir bien vu M.

telle commission rogatoire est nulle ; qu'en affirmant, pour rejeter la demande tendant à l'annulation des auditions des 14 et 27 novembre 2013, qu'au cours de l'audition de Mme U... et M.

Il ressort du procès-verbal d'audition libre de l'intéressé, rédigé le 5 juin 2024 par un agent de police judiciaire des Lilas, que M.

Il a été entendu sous le régime de l'audition libre le 8 août 2024 pour des faits de conduite sans permis.

C... ne pouvait être le père biologique et que Mme A... a reconnu au cours de son audition libre par un officier de police judiciaire en date du 29 mars 2021 qu’elle se livrait à des faits de prostitution

n'a pas mentionné être entré de façon irrégulière ; - ils sont entachés d'un vice de procédure dès lors qu'il appartient à l'autorité préfectorale de justifier de la régularité de la procédure d'audition

second lieu, aux termes de l'article 117 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Les titres de perception émis en application de l'article L. 252 A du livre

B, gérant de la société requérante, a été convoqué par les services douaniers pour une audition libre le 24 avril 2024 pour des exportations réputées sans déclaration, infraction constitutive d'un délit

B, ni celles de son éloignement, n'ont été évoquées par les services de gendarmerie lors de l'audition libre de l'intéressé, le 2 février 2024, cet entretien ne peut être regardé comme ayant permis au

procès-verbal d'avis à magistrat coté D 181 ; - du procès-verbal de recherches coté D 185 ; - du procès-verbal d'attache téléphonique coté D 274 ; - des procès-verbaux de transport, perquisition, audition

Investigations Urssaf : A 1'issue de l'étude du Procès-Verbal de la DIRECCTE, nous décidons de convoquer le responsable légal de la société [5] (...) pour une audition libre. (...)

D'autre part, les dispositions de l'article 61-1 du code de procédure pénale sont relatives au champ d'application et aux modalités de l'audition libre des personnes à l'égard desquelles il existe des

communication auprès des établissements bancaires du demandeur par lettres du 9 février 2018 (pièces 5 et 6 de l’URSSAF Rhône Alpes) ; d’autre part, madame [W] [U], qui a rédigé le procès-verbal d’audition

, compte tenu de l'intervention de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 " pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration ", dont l'article 34 abroge la section 2 du chapitre II du titre II du livre

[R] [Z] et [O] [L], inspecteurs du recouvrement, sont agréés et assermentés pour effectuer des contrôles de travail dissimulé, - d'autre part, les agents de contrôle ne pouvaient auditionnner M.