du 26 août indiquait que le Directeur des services fiscaux avait autorisé le receveur principal des impôts d'Arpajon à engager l'action prévue par l'article L. 267 du livre des procédures fiscales à son

P... épouse W..., bénéficiaire de la reprise, avait été autorisée par décision du préfet à devenir associée exploitante au sein de l'Earl du Meldançon, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si

police, intervenant en exécution de réquisitions du procureur de la République prises sur le fondement de l'article 78-2-1 du code de procédure pénale, sont entrés dans les locaux de la société KDM autos

conformité avant le 30 juin 2001, et passé ce délai, sous astreinte de 300 francs par jour de retard, de la construction édifiée à Palavas-les-Flots, avec le permis de construire délivré par les autorisations

transportant les 725 autres supporters aux horaires initialement organisés et permettant aux chauffeurs d’autocars de se reposer avant de repartir vers l’Allemagne à la fin de la rencontre ; 3°) d

attaqué (Limoges, 29 octobre 1998) de les avoir condamnés à payer la somme de 33 642,96 francs, alors, selon le moyen, 1/ que la cour d'appel a dénaturé le certificat du vétérinaire qui avait pratiqué l'autopsie

ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu à suivre du juge d'instruction et refusé d'ordonner un supplément d'information ; "aux motifs que l'on peut, certes, regretter qu'une autopsie

de pourvoi ; que la fin de non-recevoir n'est donc pas fondée ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la SARL Brooklyn diffusion fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé

les perquisitions alors, selon le pourvoi, d'une part, que le président du tribunal de grande instance, saisi d'une demande d'autorisation de perquisitions et saisies sur le fondement de l'article L.

le prévoit l'arrêté ministériel du 16 juin 1999 modifiant l'arrêté du 17 avril 1981 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire ; que la chasse de la perdrix choukar n'est pas autorisée

du magistrat du parquet d'accéder aux données de connexion excède les nécessités de l'enquête (Crim., 12 juill. 2022, n° 21-83.710, Bull.) ; tel est le cas quand la durée de l'autorisation du magistrat

sans autorisation manuscrite préalable aux perquisitions de ces deux domiciles ; que dans son autorisation de perquisition du 27 mai 2016 le juge des libertés et de la détention vise la requête précitée

ordonné la confiscation des vins saisis ; "aux motifs que la réglementation communautaire, en son article 15 du règlement CEE 822/87, dispose que seules les pratiques prévues en son annexe 6 sont autorisées

Philippe Y..., dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 15 novembre 1993 par le président du tribunal de grande instance de Créteil qui a autorisé des agents de la Direction générale

Hugues, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de POINTE-A-PITRE, en date du 6 mai 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents

Francis Z..., agissant en son nom personnel, demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 15 novembre 1993 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de

de cette autorisation, adressé des réquisitions uniquement à des organismes privés. 9.

cette rupture le 21 janvier 2013 ; que, sur recours du salarié, le ministre du travail a annulé la décision d'autorisation le 18 juillet 2013 ; que la société a proposé au salarié un poste de chef de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Auto Palace, société anonyme, dont le

Vernon, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 24 novembre 1993 par le président du tribunal de grande instance d'Orléans, qui a autorisé des agents de la Direction générale