AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00879
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Par arrêts du même jour, la cour a ordonné le retrait de l'autorité parentale de M.
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cr
613726a5cd58014677427543
28 juin 2005
28 juin 2005
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 24 mai 2005, qui a sursis à statuer sur sa remise en exécution d'un mandat d'arrêt européen, a demandé aux autorités
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