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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00879

Cassation

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Par arrêts du même jour, la cour a ordonné le retrait de l'autorité parentale de M.

Source officielle

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CC

cr

613726a5cd58014677427543

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 24 mai 2005, qui a sursis à statuer sur sa remise en exécution d'un mandat d'arrêt européen, a demandé aux autorités

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13698

Admin. suprême

16 juin 2022

16 juin 2022

l'infraction pénale, aux fins du Protocole n°   7.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01450

Cassation

29 novembre 2022

29 novembre 2022

[O] a refusé sa remise aux autorités requérantes. 4. Par arrêt avant dire droit du 2 décembre 2020, la chambre de l'instruction a ordonné un complément d'information.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00554

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

[S] [E], de nationalité roumaine, par les autorités judiciaires finlandaises aux fins d'exercice de poursuites pénales du chef de traite des êtres humains aggravée. 3. Le 19 décembre 2023, M.

Source officielle
CC

cr

6079a8c39ba5988459c4ed61

Cassation

28 septembre 2005

28 septembre 2005

Gouvernement roumain, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 63-1, 63-4, 696-10, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2005:CR03386

Cassation

8 juin 2005

8 juin 2005

Laurent, contre l'arrêt n° 15 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 28 avril 2005, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires allemandes, en exécution d'un mandat

Source officielle
CC

cr

6137263acd58014677423f18

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, des articles 199, 575-6, 591 à 593 du Code de procédure pénale

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-159935

Admin. suprême

15 décembre 2015

15 décembre 2015

S’il s’avère dans n’importe quelle phase de la procédure pénale que ce but ne peut pas être atteint car l’inculpé n’a pas commis l’acte criminel et que les soupçons des autorités pénales ne se confirment

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01286

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

[H], la chambre de l'instruction a méconnu les articles 696-6, 194 et 197 du code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense et l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00488

Cassation

1 avril 2020

1 avril 2020

, L. 106 à L. 109 du code électoral, 313-1 et 313-2 du code pénal, 435-1 à 435-10 du code pénal et 1741 et 1743 du code général des impôts, de sorte qu'il ne pouvait requérir la saisie pénale pour des

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-5290

Admin. suprême

18 juin 2002

18 juin 2002

Les réticences des autorités pénales relativement à l’évaluation de l’affaire sous son aspect attentatoire à la vie revinrent à accorder une quasi-impunité aux maires, en méconnaissance de l’obligation

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CC

cr

6079a8c39ba5988459c4ed4a

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

Lucia, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 19 décembre 2002, qui a autorisé l'exécution sur le territoire français d'une décision de confiscation

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02750

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

lors de son retour sur le territoire français puisqu'il avait été remis aux autorités françaises par les autorités espagnoles sur la base de deux mandats d'arrêt européens, la reprise de l'exécution de

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00859

Cassation

27 mai 2025

27 mai 2025

Les autorités judiciaires allemandes ont émis un mandat d'arrêt européen à l'encontre de M. [K] [Z]. 3.

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

Sarac/République de Moldova

ECLI:CE:ECHR:2015:1020JUD004517508

Admin. suprême

20 octobre 2015

20 octobre 2015

    Le suspect (...) (2)     L’autorité de poursuite pénale n’est pas en droit de maintenir en tant que suspect   : 1)     la personne gardée à vue – plus de 72 heures

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03440

Cassation

12 décembre 2017

12 décembre 2017

Z..., contre l'arrêt n° 1468 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 10 novembre 2017, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires portugaises, en exécution d'un

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:1208JUD005250709

Admin. suprême

8 décembre 2020

8 décembre 2020

    Afin de découvrir les traces de l’infraction [et] les éléments matériels de preuve (...), l’autorité de poursuite pénale procède à l’inspection des terrains, des locaux, des objets, des documents

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-8934

Admin. suprême

15 octobre 2013

15 octobre 2013

L’absence d’un contrôle judiciaire préalable sur la nécessité et la légalité de la perquisition en cause a laissé entièrement à la discrétion des autorités policières et des organes de l’enquête pénale

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CC

cr

613725eccd58014677421976

Cassation

8 août 2001

8 août 2001

des libertés et de la détention ayant prolongé la détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 145-5 du Code de procédure pénale

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