connaissance de la langue française qui doit être au moins égale à un niveau défini par décret en Conseil d'Etat. / Pour l'appréciation de la condition d'intégration, l'autorité administrative saisit pour avis

Il soutient que : - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'un vice de procédure, en l'absence de saisine pour avis du maire de sa commune de résidence

du maire ne figure pas dans le dossier de permis de construire et que la décision est intervenue avant le délai d'un mois à l'expiration duquel l'avis du maire doit être considéré comme étant favorable

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Sirinelli, maître des requêtes

accès à son logement de sa faute ; - l'avis du maire de Bondy était réputé favorable dans les deux mois de la transmission du dossier ; - le refus du regroupement familial porte une atteinte disproportionnée

lors que : * la décision attaquée est insuffisamment motivée ; * elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; * elle n'a pas été précédée de la consultation pour avis

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office : Attendu que le mémoire ampliatif n'a été signifié ni à M.

Mme B soutient que: - sa requête est recevable ; - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - est insuffisamment motivée ; - est entachée d'un vice de procédure, l'avis du

Il soutient que : - l'urgence tient à l'incidence de la séparation du couple sur sa santé et celle de son épouse ; - le préfet n'a pas sollicité l'avis du maire de Grenoble en méconnaissance de l'article

est entachée d'incompétence de son signataire ; - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que la décision ne fait pas mention de l'avis

X... si elle ne l'estimait pas nécessaire ; qu'il ressort par ailleurs des pièces du dossier que l'avis du maire de la COMMUNE DE SAINT-MARS-DU-DESERT a été régulièrement recueilli ; que la commission

naturel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'acte additionnel du 26 mai 1866 aux trois traités de délimitations franco-espagnols des 2 décembre 1852, 14 avril 1862 et 18 mai 1866 ; Vu le nouveau code

fondée à se plaindre qu'aucune des formalités substantielles prescrites par l'article 315-5 du code de l'urbanisme ait été omise ; Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier que l'avis

Le préfet de l'Eure, conformément aux dispositions citées ci-dessus, a saisi pour avis le maire de la commune de résidence de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Ségolène Cavaliere, maîtresse

Pour l'appréciation de la condition d'intégration, l'autorité administrative saisit pour avis le maire de la commune dans laquelle il réside.

connaissance de la langue française qui doit être au moins égale à un niveau défini par décret en Conseil d'Etat. / Pour l'appréciation de la condition d'intégration, l'autorité administrative saisit pour avis

Il ressort des pièces du dossier que le préfet d'Indre-et-Loire a recueilli l'avis du maire de Courçay, qui s'est prononcé en faveur du projet le 12 février 2019.

prévues à l'article R 11-20 du Code de l'expropriation ; que l'ordonnance se trouve par suite entachée d'un vice de forme qui doit en faire prononcer l'annulation" ; Mais attendu que l'ordonnance vise l'avis

légalité externe de la décision attaquée qui est insuffisamment motivée, notamment au regard du principe de précaution et qui a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière en l'absence de recueil de l'avis