entaché d'un vice de procédure pour avoir été pris alors que la commission des cultures marines s'est prononcée sans avoir obtenu au préalable l'avis du parc naturel marin, en méconnaissance des dispositions

[V], vice-président du conseil régional, votre comportement a été de leur avis 'odieux' ce qui a laissé des traces'.

L'instruction préalable des demandes d'autorisation d'exercer la profession de médecin est assurée par la commission régionale d'autorisation d'exercice mentionnée au IV de l'article 83 de la loi du 21

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 avril 2017, à la suite du refus opposé par la présidente du conseil régional d'Ile-de-France

de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir recueilli l'avis d'un comité régional de

Par une décision du 6 juillet 2006, le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles, CRRMP de NANTES, rendait un avis favorable à la reconnaissance de la maladie professionnelle selon

avis est nul puisqu'incomplet et que la Cour doit recueillir l'avis d'un nouveau CRRMP.

de l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles : S'agissant de la régularité la décision de la caisse puis de l'avis de la commission de recours amiable et de sa composition

l'avis d'un autre comité régional.

[I] pour avis au Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles ( le CRRMP ) d'Ile de France qui, le 3 janvier 2012, a rendu un avis défavorable à la prise en charge de sa maladie au titre

A..., après avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de le région Nord Pas de Calais Picardie, le 26 mars 2014.

L'instruction préalable de chaque dossier est assurée par une commission régionale constituée par spécialité et présidée par le directeur général de l'agence régionale de santé.

, indiqué qu'elle contestait avoir une responsabilité dans la survenance de la maladie déclarée par Mme X..., et par courrier du 21 janvier 2010 elle a saisi d'un recours la Commission de Recours Amiable

[I], que par courrier du 18 mai 2015 la caisse l'a informée du terme de l'instruction et de la possibilité de consulter le dossier préalablement à la transmission au comité régional de reconnaissance des

l’avis d’un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l’article L. 461-1.

l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l'article L.461-1.

d'un vice de procédure en ce que les comités consultatifs régionaux de l'aviation générale et de l'aviation légère et sportive n'ont pas été saisis pour avis avant son adoption ; - elle est entachée

Mme B... a formé un recours gracieux contre cet arrêté successivement auprès du secrétariat de la commission de réforme, puis auprès de la région Nouvelle-Aquitaine.

décision de la Commission de Recours Amiable de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la SARTHE dont ci-joint photocopie", et non pas d'un recours contre l'avis du Directeur Régional des Affaires Sanitaires

Le ressort géographique de la commission médicale de recours amiable est celui de l'échelon régional du contrôle médical du régime intéressé ou, à défaut d'échelons régionaux, national.