.. a ensuite été désignée en qualité de co-gérante ; qu'à la suite du décès de Fernand X..., ses trois enfants nés de son union avec Mme G..., Marc, Eric et Patricia, sont devenus nus-propriétaires indivis

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 883 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le bail d'un bien indivis consenti par un seul des indivisaires n'est pas

des parcelles A 846, 852 et 854, n'avaient pas qualité pour consentir, seuls, un bail sur lesdites parcelles et céder un droit de pêche qui était l'accessoire de ladite propriété indivise, que la conclusion

ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'un commandement visant la clause résolutoire du bail peut être annulé du chef de la mauvaise foi du bailleur si le preneur établit que celui-ci l'a délivré dans des conditions

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande en nullité du congé, débouté les époux C... de leur « demande de prorogation de la durée du bail mal fondée »,

la naissance de l'indivision en vertu d'un acte non contesté par l'épouse du bailleur signataire et d'apparence valable, même s'il n'est produit qu'en copie, l'action en annulation du bail et en expulsion

Le 27 mai 1997, Messieurs [M] et [S] [L] ont donné à bail à usage commercial à la SARL SECOND MARCHE des locaux situés [Adresse 5]. Ce bail a été renouvelé le 16 janvier 2007.

X... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 octobre 1985) de les avoir condamnés à exécuter des travaux de remise en état de bâtiments de ferme dont ils sont propriétaires indivis et qu'ils ont loué aux

d'un appartement donné à bail à M.

(domicilié à PIETRALBA) à charge de soulte éventuelle : la maison indivise sise sur le territoire de la commune de PIETRALBA (Haute-Corse) ..., cadastrée section E numéro 518, les trente parcelles

[G] porte également sur la moitié de la propriété agricole détenue en pleine propriété, ce qui n'aura en conséquence aucun effet sur le bail en cours dont preneur et bailleur resteront distincts.

Les locataires n'ont pas quitté les lieux à la date à laquelle la bailleresse a entendu mettre fin au bail.

que, le 29 mai 2008, le syndicat des copropriétaires l'a sommée de libérer les places de parking, parties communes ; qu'invoquant un défaut de délivrance de l'emplacement de stationnement désigné au bail

[D] [L] expose qu’il est héritier indivis, conjointement avec les défendeurs, de son père M.

L’article 1728 du code civil indique que le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

commerce exploité devant recevoir l'accord exprès préalable et écrit du bailleur.

H..., a été désigné administrateur provisoire et que, le 1er décembre 2004, celui-ci a donné en partie à bail commercial ; que ce bail a été cédé avec l'agrément de M.

Mme [S] [F] occupe le bien immobilier indivis depuis la séparation. Une démarche amiable engagée dès le mois de février 2021 n'a pas permis à M.