Madame [Q] [G] épouse [E], comparante en personne, sollicite du juge que la demande de dommages-intérêts soit rejetée.

Madame [I] ayant opté, en application de la donation du 22 août 1994, pour l'usufruit de la totalité des biens composant la succession, mesdames [A] et [U] doivent être déboutées de leur demande tendant

[L] [X] ayant institué sa fille légataire universelle, Mme [J] [X] détient l'entière pleine propriété des biens composant la succession de son père. 17.

Les premiers juges ont constaté l'accord des parties pour que l'actif de l'indivision comprenne  : -le bien immobilier constitué de la parcelles cadastrée section [Cadastre 34] sise [Adresse 10] comportant

Les deux biens ont été financés au moyen de prêts. Le 28 juillet 2006, le bien situé à [Localité 4] a été vendu au prix de 240 000 €.

Y..., liquidateur, a demandé le partage de l'indivision existant entre MM.

[F] à 'rapporter à la communauté ou à l'indivision post-communautaire' (sic) se composent , en l'état, des éléments suivants : * une indemnité d'occupation due par Mme [I] à compter du 8 décembre 2003

l'assignation soit le 15 octobre 1996 et les biens composant ladite communauté soit la pharmacie et l'emprunt ayant permis son acquisition doivent être évalués à la date la plus proche du partage », la

Selon l'article 840-1 du code civil, lorsque plusieurs indivisions existent exclusivement entre les mêmes personnes, qu'elles portent sur les mêmes biens ou sur des biens différents, un partage unique

[B] [V] était d'accord avec la reprise des biens par [R].

Il met en avant le fait que l'usufruitier ne doit aucune indemnité d'occupation au nue-propriétaire pour l'occupation du bien faute d'indivision en jouissance.

Les parties ne remettent pas en cause l'attribution préférentielle des biens immobiliers composant la succession de [S] [R] , de la façon suivante : *l'appartement de [Adresse 38] (SUISSE) et l'appartement

conditions permettant l'exercice de l'action publique par la victime ; qu'en l'état de l'impossibilité dans laquelle Solène X... se trouvait de savoir que des bons anonymes avaient fait partie de l'indivision

, non représenté Madame [B] [Y] de nationalité Française, demeurant [Adresse 7] Non comparante, non représentée Madame [C] [Y] de nationalité Française, demeurant [Adresse 9] Non comparante, non représentée

de l'indivision post communautaire elle est titulaire de la moitié en pleine propriété et que l'existence de droits d'usufruit à son profit sur la part de son époux décédé n'exclut pas l'indivision entre

: Vu les articles 815-10, 890 et 1476 du code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, si la valeur des biens à partager composant la communauté doit être fixée au jour

immobilier sis [...] et de la petite maison de Vendôme ; Mme Kenneth Y... sollicite l'attribution préférentielle des deux biens sis à Vendôme et du bien sis rue Rambuteau ; qu'aux termes de l'article

Maurice et Gilbert Y..., Mme Martine Y..., épouse Z..., et Mme Rolande Y..., épouse A..., et en l'état d'un testament désignant Mme Martine Z... légataire de la quotité disponible de tous les biens composant