année entière, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, - condamné solidairement les époux [F] [U] à payer à la MAIF, la somme de 377.809,51 € avec intérêts au taux légal à compter

[E] à compter du 12 mai 2004, pour la jouissance éventuelle des biens immobiliers et, en particulier, du bien sis à [Adresse 2], et de faire les comptes entre les parties, - autorisé l'expert à consulter

X..., qui n'ont invoqué qu'un manquement des époux Y... à leur obligation de délivrance, se soient prévalus de fautes de leur part lors de la notification du projet d'acte de vente du bien objet de la

[Z] [A] de sa demande d'emploi des fonds en ce qu'elle porte sur la totalité des sommes figurant sur les comptes joints, -dit fondée en son principe son action en emploi des sommes déposées sur les comptes

joint tandis que la précarité de sa situation justifiait le retrait de fonds, réputés communs, se trouvant sur un compte joint et le fait d'avoir récupéré des meubles également réputés communs ; que le

JUGER l'action des époux [G] concernant la nullité de la servitude d' aire de retournement et de stationnement figurant dans 1' acte authentique du 30 mai 2014 non prescrite.

Toutefois, l'accord de l'époux débiteur est exigé pour l'attribution en propriété de biens qu'il a reçus par succession ou donation.

Par jugement du 14 mars 2014 le tribunal d'instance de Tulle a condamné les époux X... à payer aux époux Z... la somme de 3617 euros.

d'un mois à compter de la signification du jugement, - débouté les époux [H] de leurs demandes indemnitaires formées à l'encontre de Mme'[Z], - condamné Mme [Z], outre aux dépens, à payer aux époux

que quiconque pour interpréter sa propre lettre, confirmera le 2 juin 1993 par écrit avoir effectivement donné "une autorisation de reconstruire" et que dès lors la lettre du 25 août 1992 constituait bien

hauteur d'environ 2à3 mètres" ; qu'il semble que cette convention n'ait jamais été publiée et ne soit donc pas opposable aux tiers ou ayants droit ; qu'elle fait cependant apparaître qu'il existait bien

De plus, il est constant que les effets de la saisie d’un compte joint par le créancier d’un des époux séparés de biens doivent être limités à la moitié indivise des valeurs déposées à ce compte, faute

commun des époux vers des comptes personnels de M.

Ce compte, dès son ouverture en 1969, a enregistré des achats de titre et de paiement de coupons antérieurement à la succession Y... et relevait de la communauté de biens entre les époux.

Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Balat, avocat des époux C... et de Mme Z..., de la SCP Célice, Blancpain

Y..., qui était titulaire, avec son épouse, de deux comptes joints à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne, a obtenu de cet établissement de crédit, deux prêts immobiliers, garantis

Les échéances ont été payées par le compte joint mais M.

se décomposant comme suit : * dont Comptes joint : 1.014,13 € * dont Comptes de M.

doit récompense à la communauté toutes les fois qu'il a tiré un profit personnel des biens communs ; qu'un tel profit s'entend notamment de l'économie réalisée par les biens propres d'un époux qui a payé

présenté par J..., et aux pages 215 et suivantes l'examen des comptes présentés par les époux B... de sorte que les experts devaient nécessairement faire figurer, aux pages 403 et suivantes, immédiatement