Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2306036_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de ladite structure d'accueil d'urgence gérée par l'association ALC, afin de débarrasser les lieux des biens
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2306037_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de ladite structure d'accueil d'urgence gérée par l'association ALC, afin de débarrasser les lieux des biens
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2403576_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre d'accueil pour demandeurs d'asile géré par l'association ALC, afin de débarrasser les lieux des biens
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2403578_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre d'accueil pour demandeurs d'asile géré par l'association ALC, afin de débarrasser les lieux des biens
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2403579_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles à la Fondation de Nice PSP Actes, gestionnaire du CADA, afin de débarrasser les lieux des biens
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008251102
13 décembre 2006
13 décembre 2006
mobiliers dont il était précédemment propriétaire, la valeur locative de ces équipements et biens mobiliers ne peut, pour les impositions établies au titre de 1993 et des années suivantes, être inférieure
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210302
19 mai 2016
19 mai 2016
[F] avait formée contre les consorts [Y] ; AUX MOTIFS QUE l'article 1384 alinéa 2 du code civil dispose que celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers
Source officiellecr
6137252fcd5801467741baa8
24 janvier 1990
24 janvier 1990
l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 1989, qui l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis pour destruction et dégradation volontaires de biens
Source officielleChambre de la Proximité
698d70a0cdc6046d47fd90f6
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Le 18 février 2025 une saisie conservatoire a été diligentée sur des biens mobiliers corporels de M. [V] [W]. Par acte de commissaire de justice du 10 mars 2025 M.
Source officielleChambre 1-9
680b1dab2c124f4fd8d672b0
24 avril 2025
24 avril 2025
Elle ne justifie pas de la part des biens mobiliers précités, mentionnés sur l'acte de saisie, dans l'ensemble des biens examinés par l'huissier et n'établit pas que les biens mobiliers qu'elle invoque
Source officiellecomm
61372130cd580146773f1ba6
15 mai 1990
15 mai 1990
fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré cette demande irrecevable comme tardive alors, selon le pourvoi, que, d'une part, suivant l'article 59 modifié de la loi du 13 juillet 1967, la revendication des biens
Source officiellesoc
61372395cd5801467740bb23
30 novembre 2000
30 novembre 2000
biens actuels mobiliers et immobiliers sont censés procurer au requérant un revenu évalué à 3 % de leur valeur vénale ; Attendu qu'après contrôle, la Caisse des dépôts et consignations a notifié à M
Source officiellecomm
6079d3419ba5988459c5807b
20 octobre 1992
20 octobre 1992
meubles ne peut être exercée que dans le délai de 3 mois à compter du jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire, sont applicables à la revendication exercée par le crédit-bailleur sur les biens
Source officiellecr
613725adcd5801467741fb70
27 mars 1997
27 mars 1997
, à concurrence de 10 000 francs, la représentation de Jocelyne X... en justice, et de 290 000 francs la réparation des dommages causés par l'infraction ; "aux motifs que Jocelyne X... dispose de biens
Source officielleciv3
6079432b9ba5988459c4153b
13 novembre 1973
13 novembre 1973
L UTILISATION NORMALE DES LOCAUX LOUES PREVUE PAR LES PARTIES, LA REPARATION DEVAIT COMPRENDRE, OUTRE LA PERTE DU DROIT AU BAIL ET LES FRAIS ACCESSOIRES, LES DOMMAGES RESULTANT DE LA DESTRUCTION DES BIENS
Source officiellecomm
613723c6cd5801467740dffd
17 juillet 2001
17 juillet 2001
185 du décret du 27 décembre 1985 qui réglemente les obligations du débiteur et du commissaire à l'exécution du plan en matière de publicité de décisions d'inalinénabilité ne concerne que les seuls biens
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00730
2 décembre 2020
2 décembre 2020
en compte la valeur de l'immeuble, une première fois directement, et une seconde fois par anticipation de son prix de vente, quand cette créance constituait un bien mobilier distinct de l'immeuble, la
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00731
2 décembre 2020
2 décembre 2020
fois en compte la valeur de l'immeuble, une première fois directement, et une seconde fois par anticipation de son prix de vente, quand cette créance constituait un bien mobilier distinct de l'immeuble
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201833
11 décembre 2014
11 décembre 2014
sinistre, vétusté déduite », et dans un article 11.4, b) « Si les biens mobiliers sont remplacés dans les deux années qui suivent le sinistre, il vous sera versé une deuxième indemnité égale au montant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110653
20 novembre 2019
20 novembre 2019
Il n'a pas plus déposer de plainte pour les ventes de biens mobiliers lui appartenant qu'il prétend avoir été réalisées par D... Y... à son insu, accusant en outre celle-ci d'avoir établi des faux.
Source officiellePage 14 sur 3366