MOTIFS DE LA DECISION L'article L. 711-1, alinéa 1er, du code de la consommation fait de la bonne foi du débiteur une condition de recevabilité au bénéfice des mesures de traitement des situations de

Sur la bonne foi du cédant La bonne foi du preneur demandant à être autorisé à céder son droit au bail rural à un descendant s'apprécie sur toute la durée du bail, en ce compris les périodes antérieures

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise stipulée dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

, les parties sont libres de la restreindre ; qu'il leur est loisible d'insérer dans un contrat de bail des clauses dispensant le bailleur de certaines des obligations qui seraient normalement

bail rural et doit donc être réservée au preneur de bonne foi qui a satisfait à l'ensemble de ses obligations nées du bail ; que sur la bonne foi des époux Y..., l'obligation d'exploitation personnelle

Sont réputés de bonne foi les locataires, sous-locataires, cessionnaires de baux, à l'expiration de leur contrat ainsi que les occupants qui, habitant dans les lieux en vertu ou en suite d'un bail écrit

Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Sur la bonne foi de la bailleresse Il ressort des développements exposés au point 3 qu’en délivrant un commandement de payer le 15 septembre 2020, la bailleresse a agi de mauvaise foi.

Aux motifs que le litige qui oppose les parties porte sur l'interprétation des articles 13 et 8 du contrat de bail, ainsi que sur l'appréciation de leur bonne foi contractuelle, ce qui excède les pouvoirs

comme le bail lui en faisait l'obligation en application de l'article 5 ; qu'en faisant droit à la demande des sociétés d'exploitation des Folies Bergère et Omnium parisien de participations tendant à

Elle a émis des « réserves » sur la bonne foi de l’intéressée.

civil restent à la charge du bailleur.

assurances ; 3 / que l'alinéa 4 de l'article X du bail à construction ne stipule nullement que la police fera "mention du bailleur" ainsi que des modalités d'affectation de l'indemnité d'assurance

foi, laquelle est présumée, peut se prévaloir d'une vente consentie par le propriétaire apparent ; que la cour d'appel, qui a retenu que la société Solobail (devenue la société Franfinance équipements

été effectuée par les époux Y..., alors qu'elle émanait des époux X... ; que l'admission de ce faux, qui doit avoir pour conséquence l'annulation de l'arrêt n° 554, doit aussi entraîner, pour une bonne

, le crédit-bailleur a déclaré sa créance et a revendiqué le matériel le 23 juillet 1992 ; que, par ordonnance du 20 août 1992 notifiée le 12 novembre 1992 au crédit-bailleur, le juge-commissaire a accordé

La société BATIGERE HABITAT expose que si son locataire a quitté les lieux, il n’a envoyé à son bailleur aucun courrier, n’a pas restitué les clés de l’appartement et n’est pas de bonne foi.

, contributions et taxes lui incombant et dont la société bailleresse pourrait être responsable", l'obligation du preneur de rembourser les charges de copropriété du bailleur, la cour d'appel a, renversant