N° RG 19/05933 N° Portalis DBVX-V-B7D-MRVW Décision du Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE Au fond du 19 juillet 2019 RG : 2018006049 [J] [F] C/ SELARL MJ ALPES RÉPUBLIQUE

de service " : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, cinéma, hôtels, autres hébergements touristiques () ".

LA COUR ; Attendu que suivant un arrêt de la Cour de cassation du 13 octobre 2009 ayant cassé partiellement un arrêt de la Cour d'appel de DOUAI du 8 novembre 2007, la présente Cour, désignée comme

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 30 Septembre 2025 N° RG : 2025F01019 La société CDB [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n°500 856 075 (Maître [Q

sur les comptes titres au seul motif que celui-ci procédait à des ventes d'actifs pour permettre le virement mensuel de 22.800 € sur son compte courant n° 4701, dont elle avait exigé la mise en oeuvre comme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions (Bourges, 19 octobre

pourvoi formé par la société Loca 87, société civile immobilière, dont le siège est ..., en cassation de l'ordonnance de taxe rendue le 18 novembre 1997 par le premier président de la cour d'appel de Bourges

marin, soit comme élève boursier suivant les cours de formation ; - en l'absence de contrat de bourse, il est impossible de savoir s'il a exécuté la totalité de son engagement à l'égard de son armateur

de Paris, y compris en matière de référé (article 42 du contrat).

2000, que le lexique de la rubrique d'aide du site "Fortunéo" comportait 8 définitions de termes boursiers : "action", "emprunt notionnel", "eonia", "marché monétaire", "mois boursier", "offre publique

"Fortunéo" comportait 8 définitions de termes boursiers : "action", "emprunt notionnel", "eonia", "marché monétaire", "mois boursier", "offre publique de vente", "société civile de placement immobilier

"Fortunéo" comportait 8 définitions de termes boursiers : "action", "emprunt notionnel", "eonia", "marché monétaire", "mois boursier", "offre publique de vente", "société civile de placement immobilier

valorisation boursière de la société 1855, estimée à 50.670.0000 euros.

N° RG 25/00905 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QFBA Décision du Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE du 20 janvier 2025 (Référé) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR

" jusqu'au 30 septembre 1973, puis par un contrat de "boursier de recherche" jusqu'en décembre 1974.

Le 9 septembre 2004, les requérants introduisirent un recours complémentaire devant le tribunal de commerce.

Pour autant, alors que la phase judiciaire du litige a commencé par une assignation en référés de 2017, les appelantes, demanderesses à la procédure de référés comme à la procédure au fond et sur lesquelles

titres à la société Coopérative de banque populaire, dite Banque populaire Bretagne-Atlantique (la banque), a, par l'intermédiaire de celle-ci, de juillet 1980 à novembre 1982, pratiqué des opérations boursières