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130 705 résultats pour « calcul du montant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794b889ba5988459c435c5

Cassation

18 mars 1986

18 mars 1986

salaire minimum vital du manoeuvre de la région parisienne, un mois de rente correspondant au salaire de 558 heures de travail ; que, par un autre acte du 19 janvier 1973, le nombre d'heures servant au calcul

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2201395_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

C, pour calculer le montant dû de l'indemnité représentative de congé annuel payé, il y a lieu de prendre en compte, d'une part, le 1/10ème de l'ensemble de sa rémunération au titre de l'année considérée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210681

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

dues, il incombe au cotisant d'apporter la preuve du caractère erroné de sa créance, c'est à l'organisme de recouvrement qu'il appartient, au préalable, d'expliciter devant le juge, les modalités de calcul

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01444

Cassation

24 septembre 2015

24 septembre 2015

X... avait été suspendu pendant qu'il exerçait un mandat social, la cour d'appel, a exclu cette période du temps de présence dans l'entreprise, pour le calcul du montant de l'indemnité conventionnelle

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-1931

Admin. suprême

23 septembre 2008

23 septembre 2008

Royaume-Uni - 19955/05 Arrêt 23.9.2008 [Section IV] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Charge de la preuve partiellement déplacée sur le défendeur en vue de calculer le montant d’une

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e4212e681ed727f2a57d3c

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

[I] conteste le calcul du montant de sa pension d'invalidité. Il prétend que les trois arrêts susmentionnés déjà rendus par la cour d’appel n’ont pas tranché ni sur la formule, ni sur le montant.

Source officielle
CC

soc

6079b0b79ba5988459c4fb07

Cassation

6 décembre 1979

6 décembre 1979

DES COTISATIONS SUPPRIME LE DROIT A LA BONIFICATION ET QUE LA COUR D'APPEL A INTRODUIT UNE DISCRIMINATION QUE NE FONT PAS LES TEXTES APPLICABLES ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA BONIFICATION DOIT ETRE CALCULEE

Source officielle
CC

soc

6079b0d99ba5988459c505a7

Cassation

16 mars 1983

16 mars 1983

TRAVAIL ET 9 A DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT DE LA REGION DU LIMOUSIN ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, L'INDEMNITE LEGALE DE LICENCIEMENT NE PEUT ETRE INFERIEURE A UNE SOMME CALCULEE

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2106849_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

A est renvoyé devant la caisse d'allocations familiales de Moselle pour que celle-ci calcule le montant de l'aide au logement dont il peut bénéficier pour les mois de janvier à mars 2021 et procède à son

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2301138_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Il soutient que : - le montant de la RFPE calculé par Pôle Emploi est erroné ; - Pôle Emploi ne justifie pas du calcul du montant de la RFPE ; - le choix de la période de référence retenue par Pôle

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007950238

Admin. suprême

14 mai 1997

14 mai 1997

l'ASSOCIATION COURANT DEMOCRATE demandent l'annulation pour excès de pouvoir d'une part de la décision du 15 mars 1995 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de prendre en compte, pour le calcul

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00753

Cassation

23 mars 2011

23 mars 2011

conformément aux prescriptions des motifs du présent arrêt (…) Messieurs A... et Z... et B... devant fournir sans délai à l'employeur pour les besoins du calcul, le montant net des allocations de retour

Source officielle
CC

cr

6079a8459ba5988459c4c4be

Cassation

16 avril 1985

16 avril 1985

CALCULER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE PAR LE TIERS RESPONSABLE, CE TAUX DOIT ETRE RETENU, MEME S'IL EST SUPERIEUR LORSQU'IL S'AGIT D'EVALUER LE MONTANT DES DEPENSES DONT L'ETAT PEUT DEMANDER LE REMBOURSEMENT

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

68676a2cae73470041cef86d

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Enfin, la [9] relève à juste titre que les demandes de Mme [G] relatives au calcul des montants théoriques des pensions d'invalidité et la fin de la prise en compte de ces pensions d'invalidité et incapacité

Source officielle
TJ

Chambre 04

65bd3e3546d547e419ff084e

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

de ses honoraires appelés sur l'année écoulée avant le 31 mars pour permettre à l'assureur de calculer le montant de la prime complémentaire, laquelle est payable sous 30 jours.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

615e0e36c25a97f0381f537c

Appel

5 juin 2014

5 juin 2014

une discrimination à raison de son activité syndicale Avant dire droit sur l'évaluation du rappel de salaires - ordonné la réouverture des débats concernant ce seul point - invité les parties à calculer

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302893_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Elle soutient que : - elle était en droit de calculer le montant de la provision pour dépréciation des stocks de vins en tirés-bouchés par rapport au prix de vente de la bouteille habillée diminué des

Source officielle
CC

civ3

60794c2b9ba5988459c44e37

Cassation

19 avril 1989

19 avril 1989

ouvrages incorporés au sol, l'indemnité est égale au coût des travaux, évalué à la date de l'expiration du bail, réduit de 6 % par année écoulée depuis leur exécution ; Attendu que pour fixer le montant

Source officielle
CC

civ1

613721f2cd580146773f8f4e

Cassation

15 juillet 1993

15 juillet 1993

réduction des intérêts) les remboursements à sa charge, pour la seule dette contractée auprès de la Caisse d'Epargne du Val de Saône, excéderait notablement sa capacité de remboursement ; qu'elle a calculé

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020481594

Admin. suprême

30 mars 2009

30 mars 2009

Le montant de référence est la moyenne sur trois ans des montants totaux des paiements accordés à un agriculteur au titre des régimes de soutien visés à l'annexe VI, calculé et adapté conformément à l'annexe

Source officielle

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