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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794b889ba5988459c435c5
18 mars 1986
salaire minimum vital du manoeuvre de la région parisienne, un mois de rente correspondant au salaire de 558 heures de travail ; que, par un autre acte du 19 janvier 1973, le nombre d'heures servant au calcul
CHAMBRE 3
DTA_2201395_20250401
1 avril 2025
C, pour calculer le montant dû de l'indemnité représentative de congé annuel payé, il y a lieu de prendre en compte, d'une part, le 1/10ème de l'ensemble de sa rémunération au titre de l'année considérée
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210681
19 septembre 2019
dues, il incombe au cotisant d'apporter la preuve du caractère erroné de sa créance, c'est à l'organisme de recouvrement qu'il appartient, au préalable, d'expliciter devant le juge, les modalités de calcul
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01444
24 septembre 2015
X... avait été suspendu pendant qu'il exerçait un mandat social, la cour d'appel, a exclu cette période du temps de présence dans l'entreprise, pour le calcul du montant de l'indemnité conventionnelle
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-1931
23 septembre 2008
Royaume-Uni - 19955/05 Arrêt 23.9.2008 [Section IV] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Charge de la preuve partiellement déplacée sur le défendeur en vue de calculer le montant d’une
CTX PROTECTION SOCIALE
68e4212e681ed727f2a57d3c
6 octobre 2025
[I] conteste le calcul du montant de sa pension d'invalidité. Il prétend que les trois arrêts susmentionnés déjà rendus par la cour d’appel n’ont pas tranché ni sur la formule, ni sur le montant.
6079b0b79ba5988459c4fb07
6 décembre 1979
DES COTISATIONS SUPPRIME LE DROIT A LA BONIFICATION ET QUE LA COUR D'APPEL A INTRODUIT UNE DISCRIMINATION QUE NE FONT PAS LES TEXTES APPLICABLES ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA BONIFICATION DOIT ETRE CALCULEE
6079b0d99ba5988459c505a7
16 mars 1983
TRAVAIL ET 9 A DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT DE LA REGION DU LIMOUSIN ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, L'INDEMNITE LEGALE DE LICENCIEMENT NE PEUT ETRE INFERIEURE A UNE SOMME CALCULEE
Juge Unique
DTA_2106849_20221230
30 décembre 2022
A est renvoyé devant la caisse d'allocations familiales de Moselle pour que celle-ci calcule le montant de l'aide au logement dont il peut bénéficier pour les mois de janvier à mars 2021 et procède à son
Juge unique 8
DTA_2301138_20250603
3 juin 2025
Il soutient que : - le montant de la RFPE calculé par Pôle Emploi est erroné ; - Pôle Emploi ne justifie pas du calcul du montant de la RFPE ; - le choix de la période de référence retenue par Pôle
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007950238
14 mai 1997
l'ASSOCIATION COURANT DEMOCRATE demandent l'annulation pour excès de pouvoir d'une part de la décision du 15 mars 1995 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de prendre en compte, pour le calcul
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00753
23 mars 2011
conformément aux prescriptions des motifs du présent arrêt (…) Messieurs A... et Z... et B... devant fournir sans délai à l'employeur pour les besoins du calcul, le montant net des allocations de retour
cr
6079a8459ba5988459c4c4be
16 avril 1985
CALCULER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE PAR LE TIERS RESPONSABLE, CE TAUX DOIT ETRE RETENU, MEME S'IL EST SUPERIEUR LORSQU'IL S'AGIT D'EVALUER LE MONTANT DES DEPENSES DONT L'ETAT PEUT DEMANDER LE REMBOURSEMENT
2ème chambre sociale
68676a2cae73470041cef86d
3 juillet 2025
Enfin, la [9] relève à juste titre que les demandes de Mme [G] relatives au calcul des montants théoriques des pensions d'invalidité et la fin de la prise en compte de ces pensions d'invalidité et incapacité
Chambre 04
65bd3e3546d547e419ff084e
30 janvier 2024
de ses honoraires appelés sur l'année écoulée avant le 31 mars pour permettre à l'assureur de calculer le montant de la prime complémentaire, laquelle est payable sous 30 jours.
Pôle 6 - Chambre 8
615e0e36c25a97f0381f537c
5 juin 2014
une discrimination à raison de son activité syndicale Avant dire droit sur l'évaluation du rappel de salaires - ordonné la réouverture des débats concernant ce seul point - invité les parties à calculer
3ème Chambre
DTA_2302893_20250327
27 mars 2025
Elle soutient que : - elle était en droit de calculer le montant de la provision pour dépréciation des stocks de vins en tirés-bouchés par rapport au prix de vente de la bouteille habillée diminué des
civ3
60794c2b9ba5988459c44e37
19 avril 1989
ouvrages incorporés au sol, l'indemnité est égale au coût des travaux, évalué à la date de l'expiration du bail, réduit de 6 % par année écoulée depuis leur exécution ; Attendu que pour fixer le montant
613721f2cd580146773f8f4e
15 juillet 1993
réduction des intérêts) les remboursements à sa charge, pour la seule dette contractée auprès de la Caisse d'Epargne du Val de Saône, excéderait notablement sa capacité de remboursement ; qu'elle a calculé
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020481594
30 mars 2009
Le montant de référence est la moyenne sur trois ans des montants totaux des paiements accordés à un agriculteur au titre des régimes de soutien visés à l'annexe VI, calculé et adapté conformément à l'annexe
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