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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre sociale
6263990b81d302277d8e8bce
21 avril 2022
21 avril 2022
[T] [L] dans la limite du taux d'incapacité imputable à l'accident du 21 novembre 2015, - dit que la majoration est payée par la CPAM de Saône-et-Loire, qui en récupère le capital représentatif auprès
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2200085_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Il soutient que : - s'agissant d'un bien acquis en rente viagère, il y a lieu de retenir pour prix d'acquisition le montant du capital représentatif de la rente au jour du contrat ; - les parties de
Source officiellesoc
6079b0e99ba5988459c50b87
16 janvier 1985
16 janvier 1985
D'ASSURANCES MUTUELLES ACCIDENTS, INCENDIE ET RISQUES DIVERS (S.A.M.A.), UN ARRET DU 9 JUILLET 1976, APRES AVOIR EVALUE L'INDEMNITE REPARANT L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME EN Y INCLUANT LE CAPITAL
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210351
24 mai 2017
24 mai 2017
la Savoie pourrait recouvrer entre les mains de la SAS ALUMINIUM PECHINEY, auteur de la faute inexcusable à l'origine de la maladie professionnelle dont a souffert puis est décédé Raymond Z..., le capital
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210234
7 avril 2022
7 avril 2022
Conseils, pour la société [4] La société [4] reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré mal fondé son recours contre la décision de la CARSAT d'Aquitaine, ayant imputé sur son compte employeur le capital
Source officiellecr
6079a7e09ba5988459c4b2f2
10 mars 1976
10 mars 1976
FRANCS, DE LA RENTE DE CONJOINT SURVIVANT, SERVIE A LA PARTIE CIVILE, DAME Z..., VEUVE X..., AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, ET, AU FUR ET A MESURE DE LEURS ECHEANCES, LES ARRERAGES A ECHOIR DONT LE CAPITAL
Source officiellesoc
6137232bcd58014677406522
21 janvier 1999
21 janvier 1999
la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que, la Caisse régionale d'assurance maladie ayant inclus dans le compte employeur de la société Préfaest de l'année 1994 le capital
Source officiellecr
édure suiviec/Christophe X
6137266fcd580146774258a9
27 mai 1998
27 mai 1998
Code de la Sécurité sociale, 29 à 33 de la loi du 5 juillet 1985 ; "en ce que l'arrêt a condamné l'UAP à verser à la Winterthur, au fur et à mesure des échéances, les arrérages d'une rente dont le capital
Source officiellecr
6079a8469ba5988459c4c5bd
25 février 1986
25 février 1986
de Y..., la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges, tout en indiquant le montant des arrérages échus des rentes servies à la veuve et à chacun de ses enfants, proposait une évaluation des capitaux
Source officiellecr
édure suiviec/José DE Y
6137269ecd5801467742715b
5 juin 2007
5 juin 2007
l'état actuel de la législation que la cour devait appliquer rigoureusement quand bien même des rapports récents préconiseraient de lege ferenda d'autres solutions ; que les arrérages de la rente et le capital
Source officiellecr
6079a8b09ba5988459c4e84f
15 mai 1974
15 mai 1974
L'ALLIER LES ARRERAGES ECHUS AU 15 MAI 1973 DE LA RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL ALLOUEE A CET ENFANT, SOIT 4282,60 FRANCS, AINSI QUE LES ARRERAGES A ECHOIR A COMPTER DE CETTE DATE DE LADITE RENTE DONT LE CAPITAL
Source officiellecr
6079a89f9ba5988459c4e4d7
3 octobre 1979
3 octobre 1979
DISPONIBLE DES CONDAMNATIONS, LES ARRERAGES DE LA RENTE VERSEE A LA VICTIME PAR LA CAISSE ; " ALORS QUE, DANS LE CAS OU LE MONTANT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES EST INSUFFISANT POUR ASSURER LA CREATION DU CAPITAL
Source officiellesoc
6137232ccd58014677406619
25 mars 1999
25 mars 1999
affaires de sécurité sociale ayant, par jugement du 18 mars 1992, retenu la faute inexcusable de l'employeur et fixé au maximum la majoration de rente, la caisse régionale d'assurance maladie a calculé le capital
Source officiellecr
6079a80e9ba5988459c4bae2
6 janvier 1977
6 janvier 1977
ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE NE SAURAIT OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES CAPITAUX
Source officiellecr
6079a8809ba5988459c4d9f7
30 janvier 1964
30 janvier 1964
SPECIALEMENT, ILS PEUVENT, EN CE CAS, DEMANDER LE PAYEMENT DES ARRERAGES ECHUS AU JOUR DU DECES DE LEUR AUTEUR DE LA RENTE D'INVALIDITE, MAIS QU'ILS NE SAURAIENT RECLAMER NI OBTENIR LE PAYEMENT DU CAPITAL
Source officielleciv2
60794b649ba5988459c42dee
6 juillet 1983
6 juillet 1983
REVENAIT AUCUNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE A M Z..., L'ARRET ENONCE QUE LE PREJUDICE SUBI EN DROIT COMMUN PAR CE DERNIER ETAIT INFERIEUR AU TOTAL DES PRESTATIONS PAYEES PAR LA VILLE DE BAR-LE-DUC ET DU CAPITAL
Source officiellesoc
613720d8cd580146773eee0f
15 mars 1989
15 mars 1989
dommageables l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, s'est borné à déduire du montant du préjudice global subi par la victime les prestations remboursées à la Caisse primaire d'assurance maladie et le seul capital
Source officiellecr
éesc/P. D
613724e1cd58014677419276
24 mars 1987
24 mars 1987
peut seule exercer son recours, et d'autre part, le montant de l'indemnité due au titre de l'incapacité permanente qui seule peut être affectée au versement à la Caisse des dépôts des arrérages et du capital
Source officielle19ème chambre civile
669022b2766d1156dbbed062
11 juillet 2024
11 juillet 2024
[E] [V] [Y], en deniers ou quittances, provisions non déduites, au titre de la perte de gains professionnels futurs : une rente trimestrielle et viagère d’un montant de 2.213,24 euros pour un capital représentatif
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201416
17 septembre 2009
17 septembre 2009
X... et destinée à être versée par le Fonds des arrérages échus et du capital représentatif de la pension militaire d'invalidité servie par l'Etat, la cour d'appel a violé l'article 706-9 du code de procédure
Source officiellePage 14 sur 520