fausse interprétation, les dispositions précitées de l'article L.213-1 du Code de la sécurité sociale ; 2° que la contestation par l'employeur du taux de cotisation d'accident du travail n'a pas de caractère

civile, le pourvoi n'est pas recevable ; Mais attendu que le Tribunal n'a pas statué sur une demande de remise de l'adjudication fondée sur le texte précité, mais sur un moyen de procédure tiré du caractère

que l'intéressé avait présenté le 5 février 2008, devant la cour d'appel de Chambéry, une demande en relèvement sur le fondement de l'article 775-1 du code de procédure pénale, laquelle n'a pas de caractère

procédure que X... ait saisi les juges de conclusions faisant valoir qu'il avait formé devant la juridiction administrative un recours contre la décision en cause, lequel serait d'ailleurs dénué de caractère

la distribution de pain quel que soit le mode artisanal ou industriel de sa fabrication ; Et attendu enfin, que le recours devant la cour administrative contre l'arrêté préfectoral, n'a pas de caractère

elle, la mesure prise à son encontre ne porte pas atteinte à sa vie familiale ; Considérant que le pourvoi formé par Mme X... à l'encontre du refus de séjour qui lui a été opposé étant dépourvu de caractère

dispositions précitées ni d'aucune autre disposition législative ou réglementaire que le recours contentieux dirigé contre un organisme payeur en matière d'aide personnalisée au logement revêtirait un caractère

Au demeurant, une décision de refus de séjour lui a été récemment opposée, sans que l'intéressé soit fondé à soutenir que l'action engagée à l'encontre de cet acte présente un caractère suspensif.

de séjour « saisonnier » ; S’agissant de la mesure d’éloignement : eu égard au caractère suspensif du recours prévu à l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et ces demandes ont un caractère

rétention par une décision du préfet du Val-d'Oise du 20 juillet 2022, à l'encontre de laquelle il a formé un recours qui doit être examiné lors d'une audience le 8 août 2022, ajoutant que, malgré le caractère

administrative ou en cas de libération du centre de rétention administrative dès lors qu'il fait l'objet d'une mesure d'éloignement sans possibilité de former un recours pour excès de pouvoir ayant un caractère

Il y a donc lieu de statuer sans délai sur son caractère suspensif. 2.

par le préfet des dispositions de l'article L. 205 du code électoral, dès lors qu'en tout état de cause, un tel pourvoi est, ainsi qu'il est précisé par l'article R. 15-1 du même code, dépourvu de caractère

: Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2023, Mme A B demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

du droit d'asile sont contraires aux articles 4, 19 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et à l'article 13 de la directive 2008/115/CE en ce qu'elles ne prévoient pas le caractère

de la loi attaquée sur le fondement de l'article L. 521-2 du même code, urgence constituée par l'imminence d'importations diverses ; que la loi organique n° 2007-1719 supprimant le caractère suspensif

enregistrée le 21 juillet 2025, la société Camos, représenté par Me Lalla, demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension