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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b0b99ba5988459c4fccb
5 mars 1980
5 mars 1980
REVETAIT UN CARACTERE ABUSIF ET CONDAMNER, EN CONSEQUENCE, L'EMPLOYEUR A PAYER A LA SALARIEE LA SOMME DE 100 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE L'UDSM, QUI PRETENDAIT
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6079b2049ba5988459c55380
22 février 1973
22 février 1973
PREAVIS CONVENU DE SIX MOIS QUI AVAIT ETE RESPECTE ; QUE, D'AUTRE PART, L'ABSENCE, A SA CHARGE, DE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DE DELAI-CONGE A LA DATE DU LICENCIEMENT ETAIT INOPERANTE POUR EN ETABLIR LE CARACTERE
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6079b2049ba5988459c5538d
28 mars 1973
28 mars 1973
AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LE LICENCIEMENT DE BILLION NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE
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6079b2029ba5988459c55202
16 mai 1972
16 mai 1972
QUI AVAIT ETE PORTE SUR LA LISTE DES CANDIDATS AUX FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL REPROCHE A L' ARRET ATTAQUE D' AVOIR JUGE QUE SON LICENCIEMENT N' AVAIT PAS REVETU UN CARACTERE ABUSIF AUX MOTIFS QUE
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6079b0b09ba5988459c4f708
5 octobre 1978
5 octobre 1978
APRES SON LICENCIEMENT, AU SEUL MOTIF QUE CES REMBOURSEMENTS N'ETAIENT PAS PREVUS PAR SON CONTRAT, DENATURANT AINSI SES CONCLUSIONS QUI INVOQUAIENT NON LE CONTRAT MAIS UN DOMMAGE FINANCIER LIE AU CARACTERE
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6079b2019ba5988459c550f9
23 février 1972
23 février 1972
N'A PAS ETE REPONDU ; ET ALORS QUE, ENFIN, POUR DE SIMPLES SALARIES COMME X..., LE DEFAUT D'AUTORISATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL DE LA MAIN-D'OEUVRE NE SUFFIT PAS A CONFERER AU LICENCIEMENT UN CARACTERE
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607943309ba5988459c4176d
12 juin 1974
12 juin 1974
ETE POURSUIVIE PAR MALICE OU MAUVAISE FOI OU ENCORE PAR ERREUR EQUIPOLLENTE AU DOL, CE QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS CONSTATE ; QU'EN EFFET, CETTE DERNIERE N'A PAS LIMITE LA CAUSE DU PREJUDICE AU CARACTERE
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6079a8bd9ba5988459c4ebb4
11 juillet 1968
11 juillet 1968
ENTREPRIS ET EXAMINANT UNIQUEMENT LES FAITS POSTERIEURS AU 6 FEVRIER 1959 "QUI NE SONT PAS ATTEINTS PAR LA PRESCRIPTION", RELEVE, D'UNE PART, QUE "LES EXPERTS A..., A JUSTE TITRE, MIS EN EVIDENCE LE CARACTERE
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6079b2029ba5988459c551d6
4 mai 1972
4 mai 1972
PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION, LE 14 NOVEMBRE 1968, UN CERTIFICAT MEDICAL DE GROSSESSE EN DATE DU 1ER OCTOBRE ; QU' ELLE FAIT GRIEF A L' ARRET QU' ELLE ATTAQUE D' AVOIR DENIE TOUT CARACTERE
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61372090cd580146773ebb17
23 juin 1982
23 juin 1982
CADRE DE LEURS RELATIONS PERSONNELLES, ALORS QUE LES VIOLENCES DONT UN SALARIE EST L'OBJET DE LA PART DE SON EMPLOYEUR DENOTENT L'INTENTION DE NUIRE ET CONSACRENT, QUELLE QU'EN SOIT LA MOTIVATION, LE CARACTERE
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6079d3659ba5988459c58e0d
19 février 1985
19 février 1985
ET QU'ELLE A SIGNIFIEE A LA SOCIETE CABLACCES, QUE CELLE-CI, AYANT FORME UN CONTREDIT A L'ENCONTRE DE CETTE ORDONNANCE, A PRESENTE UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS FONDEE SUR LE CARACTERE
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6079b0df9ba5988459c50a1a
17 octobre 1984
17 octobre 1984
INFONDEE MANIFESTEE PAR LA CAISSE A LA DEMANDE DE LA SALARIEE LUI AVAIT CAUSE UN PREJUDICE CERTAIN ; ATTENDU QUE PAR UN TEL MOTIF D'OU IL NE RESULTE PAS QUE LA RESISTANCE DE LA CAISSE AIT REVETU UN CARACTERE
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6079d36f9ba5988459c5922d
30 janvier 1979
30 janvier 1979
NECESSAIRE AU FONCTIONNEMENT DE SON ORDINATEUR, CE QUI AVAIT ENTRAINE POUR ELLE UNE RECONVERSION DE SES EQUIPEMENTS, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA MISE EN OEUVRE D'UN DROIT CONTRACTUEL REVET UN CARACTERE
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6079b2079ba5988459c5547a
10 octobre 1973
10 octobre 1973
DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA COOPERATIVE AGRICOLE DE COUHE-LUSIGNAN-POITIERS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE ABUSIF
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6079d6769ba5988459c5b3d9
1 mars 1971
1 mars 1971
A DES SAISIES DEPASSANT LARGEMENT SA CREANCE, ET ALORS QU'EN L'ESPECE LE CARACTERE FAUTIF DES SAISIES RESULTAIT D'ABORD DE CE QU'ELLES AVAIENT VISE DES BIENS N'APPARTENANT PAS AU DEBITEUR, QUE LA SAISIE
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6079b1f79ba5988459c54896
3 mars 1965
3 mars 1965
TRAVAIL ET AVAIT OMIS D'EN AVISER SON EMPLOYEUR, CE QUI AVAIT ENTRAINE UNE GENE DANS LE FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE, ET ALORS QUE LA BRUSQUERIE DU RENVOI NE SUFFISAIT PAS EN L'ESPECE A CONFERER UN CARACTERE
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6079b0b29ba5988459c4f76a
15 novembre 1978
15 novembre 1978
GRAVE A DATER DU 20 OCTOBRE 1975, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, AINSI QUE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE
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6079b2089ba5988459c555cd
12 décembre 1973
12 décembre 1973
LE 24 OCTOBRE 1969, A LA DIRECTION DE LA COMPAGNIE ; ATTENDU QU'EN ESTIMANT QUE COLAS NE POUVAIT SE PREVALOIR DE LA LONGANIMITE DONT IL AVAIT BENEFICIE JUSQUE-LA POUR CONTESTER SERIEUSEMENT LE CARACTERE
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6079d6799ba5988459c5b4bd
20 mars 1972
20 mars 1972
DE LA SOCIETE X..., NE JUSTIFIE PAS QUE LES POURPARLERS N'AIENT PU ETRE ROMPUS A LA SUITE DE CE COUP DE TELEPHONE ; QU'ENFIN LES MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES NE JUSTIFIENT PAS DAVANTAGE LE CARACTERE
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CETAT:CETATEXT000007679978
8 janvier 1982
8 janvier 1982
QUE SOIENT LES MOTIFS QUI ONT INSPIRE LA DECISION DU 12 MAI 1977, A SOUTENIR QUE LA RENONCIATION PAR LADITE ASSOCIATION SYNDICALE A SA COLLABORATION A CONSTITUE UNE RUPTURE DE CONTRAT PRESENTANT UN CARACTERE
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