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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2202035_20220812

Administratif

12 août 2022

12 août 2022

suspension que le juge des référés peut prononcer sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative à l'égard d'une décision de préemption peut consister, selon les cas

Source officielle
CC

civ2

613723adcd5801467740cd0a

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christiane Danielle X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007979438

Admin. suprême

17 mars 1999

17 mars 1999

Sur les pénalités pour retard dans l'exécution des travaux : Considérant qu'aux termes de l'article R. 153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf dans les cas

Source officielle
CA

2e chambre civile

6813050fe66d7f6b7b71ede7

Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

-Juger l'action de M [S] [L] irrecevable et en tout cas non fondée. -Débouter M [S] [L] de l'ensemble de ses demandes.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300688

Cassation

19 octobre 2023

19 octobre 2023

[X], notaire, portant sur une maison d'habitation, moyennant le prix de 660 000 euros et la fixation d'une indemnité d'immobilisation d'un montant de 66 000 euros en cas de non réalisation de la vente.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6162fde53ebbdffcbea6a99c

Appel

29 mai 2012

29 mai 2012

de la loi du 29 juillet 1881sur la liberté de la presse, les écrits produits devant les tribunaux ne peuvent donner lieu à aucune action en diffamation, cette règle ne recevant exception que dans le cas

Source officielle
CC

cr

61372554cd5801467741cccf

Cassation

10 janvier 1991

10 janvier 1991

perturbateur, il n'en demeure pas moins que la responsabilité pénale du ou des auteurs d'un homicide involontaire est subordonnée à la nécessité d'un lien de causalité, direct ou indirect, mais en tout cas

Source officielle
CC

civ2

60794d829ba5988459c488f3

Cassation

31 mai 2006

31 mai 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 5 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000, ensemble les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2209813_20220801

Administratif

1 août 2022

1 août 2022

Elle soutient que : - sa requête est recevable, car il y a lieu de prendre en considération la date du dépôt de la requête, soit le 8 juillet 2022, et non l'heure ; - sa requête n'est pas dénuée d'objet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca62bd3db21cbdd8ae2a

Appel

13 février 2008

13 février 2008

En toutes hypothèses et pour le cas où serait jugé recevable la demande de Madame Thérèse X.... Vu la jurisprudence de la Cour de Cassation du 10 Novembre 1994.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008262372

Admin. suprême

23 juin 2006

23 juin 2006

suspension que le juge des référés peut prononcer sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative à l'égard d'une décision de préemption peut consister, selon les cas

Source officielle
CC

cr

6137258ecd5801467741ebd0

Cassation

30 novembre 1992

30 novembre 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:470863.20241126

Admin. suprême

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la Commission de régulation de l'énergie, tirée de ce que le point 2.6 ne ferait pas grief, doit être écartée s'agissant de l'approbation des cas de suspension

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2403460_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

agents dans l'exercice de leurs fonctions ait entendu exclure l'application du principe général du droit à la protection fonctionnelle antérieurement reconnu par la jurisprudence du Conseil d'Etat à des cas

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042115600

Admin. suprême

3 juillet 2020

3 juillet 2020

En cas de doute sérieux sur la compétence professionnelle du demandeur, le conseil départemental saisit, par une décision non susceptible de recours, le conseil régional ou interrégional qui diligente

Source officielle
CA

4e chambre 2e section

5fd92f4f9952790ee9a22726

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

Le même jour, la résolution n°32 a également été adoptée, habilitant le syndic à agir en justice en cas de non respect des termes de cette autorisation.

Source officielle
CC

cr

6137253fcd5801467741c2e5

Cassation

30 décembre 1992

30 décembre 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

cr

61372587cd5801467741e81b

Cassation

30 novembre 1992

30 novembre 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

cr

61372587cd5801467741e81c

Cassation

30 novembre 1992

30 novembre 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

cr

61372587cd5801467741e81e

Cassation

30 novembre 1992

30 novembre 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle

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CAS DE NONTYON

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28/01/2024

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