Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 2 juin 1987, un incendie s'est déclaré sur un site de stockage

La procédure pénale a fait l'objet d'un classement sans suite, en raison d'une cause accidentelle et non volontaire de l'incendie.

26 mars 2024 lui a été envoyé à une adresse ne correspondant pas à celle qu'il avait indiquée sur sa demande de titre de séjour et qu'en conséquence, ce courrier a été retourné à la préfecture pour cause

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en

Il n'est remis aucun document médical permettant d'imputer son classement en deuxième catégorie d'invalidité à compter du 1er octobre 2003 à une pathologie à l'origine des arrêts de travail dont la cause

avaient versé, générant un préjudice matériel, compte tenu de l’avancement des travaux et des sommes restituées, de 59.178 euros ; que le retard de trois mois lié à la société SMGB leur a également causé

dans les câbles, ne fonctionnait pas ; qu'il en résultait qu'en l'absence de cause étrangère, nullement invoquée en l'espèce, la société MJB était responsable de plein droit du dommage ; qu'en décidant

S'agissant des fissures, elle indique qu'elles n'existaient pas lorsqu'elle a terminé ses travaux, qu'elles sont apparues au bout de six mois, que leur cause est inconnue, que l'appelante ne démontre pas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Marcolac Siem, société anonyme, dont le siège est BP. 57, Moulin de

X... explique que: [* la cause du sinistre, inconnue avec exactitude, ne peut résulter que d'un incident mécanique ayant affecté le véhicule, *] cet incident présente pour lui les caractères d'extériorité

de cause à effet avec le sinistre ; que cette preuve n'est pas rapportée lorsque l'origine de l'incendie est demeurée indéterminée ou n'a pu être attribuée qu'au geste criminel d'une personne restée inconnue

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

de l'incendie est inconnue.

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

de découverte d'un cadavre, qu'il s'agisse ou non d'une mort violente, mais si la cause en est inconnue ou suspecte, l'officier de police judiciaire qui en est avisé informe immédiatement le procureur

Jean-Pierre X..., demeurant ..., 2 / des Mutuelles régionales d'assurance (MRA), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

aux environs de 1 heure ; qu'en conséquence, aucune cause d'exonération ne pouvant être valablement invoquée par la SAS Saur, celle-ci sera déclarée responsable des dommages causés par l'incendie dont

E... plutôt que dans les portions de l'immeuble, effectivement occupées par les propriétaires ou leurs locataires, et en constatant que tant la cause première de l'incendie que son point de départ étaient