de procédure civile ; 3°/ qu'en vertu de l'article 58.2 de la convention collective de la meunerie, lorsque le contrat de travail d'un salarié ayant plus de cinq ans d'ancienneté est suspendu pour cause

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., MARINIER AU SERVICE DE L'ADMINISTRATION DES PONTS ET CHAUSSEES, A CESSE LE TRAVAIL, POUR CAUSE DE MALADIE, DU 25 FEVRIER 1967 AU 17 SEPTEMBRE 1967 ; QU'IL EST

président a constaté que par une télécopie reçue au greffe le 22 juin 2016, à la veille de l'audience du 23 juin, Mme Y... avait sollicité le renvoi à une audience au mois de septembre suivant pour cause

la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mai 1972 alloue une indemnité conventionnelle de rupture au salarié, dont le contrat de travail a été résilié pour cause

Il résulte de ces dispositions que les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause de maladie d'origine non professionnelle ne sont pas considérées comme périodes

Pour accueillir la demande en paiement de la caisse, l'arrêt retient qu'ayant continué à exercer une activité non rémunérée durant ses arrêts de travail pour cause de maladie, l'assurée a contrevenu aux

Mais attendu que l'assurance complémentaire invoquée par l'employeur et prévoyant l'indemnisation, sous certaines conditions, et pour un pourcentage de la rémunération nette des salariés absents pour cause

ET L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE POUR DIRE DAME X..., ENGAGEE LE 4 FEVRIER 1974 ET LICENCIEE LE 9 JUILLET 1976, BIEN FONDEE EN SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE

Foessel, a quitté cette entreprise à deux reprises en 1981 et 1982 pendant 11 semaines et qu'il a été chaque fois réembauché ; que, pour cause de maladie, il a cessé tout travail en 1982, et a été licencié

A revoir à l'issue", que cet avis n'est pas intervenu dans le cadre de l'article L. 1226-2 du code du travail au terme de la suspension du contrat de travail pour cause de maladie, mais à titre conservatoire

moyen, que, d'une part, l'employeur avait souligné, dans ses conclusions demeurées sans réponse, que le licenciement d'une salariée lié à la désorganisation du service due aux absences répétées pour cause

que les absences du salarié désorganisaient l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aux termes de l'article 22 de l'avenant n° 1 à la convention collective applicable, un salarié, absent pour cause

X..., au service de la société Pagros, en qualité de VRP, a été absent pour cause de maladie à partir du 5 juin 1979 ; que le 11 avril 1980, faisant état de la prolongation de la maladie du représentant

d'hospitalisation, de soins, de cures et de garde à but non lucratif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., infirmière à la Clinique chirurgicale depuis le 25 janvier 1945, a arrêté son travail pour cause

X..., entré au service de la société Imprimerie en continu et offset feuilles Moselle Vieillemard en qualité de chef magasinier en avril 1946, a cessé ses fonctions pour cause de maladie en avril 1980

ouvriers collaborateurs " de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952 ; Attendu suivant ce texte qu'après un an de présence effective dans l'entreprise, en cas

B indique également être en arrêt pour cause de maladie depuis le 9 avril 2024, soit antérieurement à la naissance de la décision implicite de rejet contestée, et à ce jour jusqu'au 17 juin 2024 selon

instant à l'autre, « passant d'une attitude amicale à une agressivité excessive sans aucune raison apparente » et justifiait avoir fait l'objet d'un arrêt de six jours à compter du 18 janvier 2005 pour cause

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Reims, 4 décembre 1987), que Mme X..., au service de la société Citroën, a été en arrêt de travail pour cause de